RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

- membre titulaire : M. Daniel SUBERVIELLE, Inspecteur d’Académie adjoint,
- membre suppléant : Mme Isabelle RANCHY, Inspectrice de l’Education Nationale
ARTICLE 3 : Les autres éléments de l’arrêté précité sont inchangés.
ARTICLE 45 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. l’Inspecteur d’Académie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Acte réglementaire du 2 août 2005 relatif au traitement automatisé d’informations
nominatives dont la finalité et la constitution d’une base de donnée, regroupant les
adresses e.mails des professionnels de santé, afin de réaliser des envois d’informations
générales via Internet (application PS Mail)
ARTICLE 1 : Il est mis en place par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Savoie
un traitement automatisé d’informations nominatives dans la finalité est la constitution d’une
base de données, regroupant les adresses e.mails des professionnels de santé, afin de réaliser
des envois d’informations générales via Internet (application PS Mail).
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
- l’identité,
- la formation, diplômes, distinctions,
- la vie professionnelle.
ARTICLE 3 : La durée de conservation des informations est effective jusqu'à la demande de
radiations du traitement de la part du professionnel de santé, jusqu’à sa cessation d’activité ou
jusqu’à la suppression pure et simple dudit traitement.
ARTICLE 4 : Les destinataires de ces informations sont les suivants :
- la Caisse primaire de Haute-Savoie,
- le Service Médical de la CPAM de Haute-Savoie,
- l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie Rhône-Alpes (URCAM).
ARTICLE 5 / Le droit d’accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n0 78.17 du 6
janvier 1978 s’exerce auprès de :
M. le Directeur de la CPAM de Haute-Savoie
2 rue Robert Schuman – 74984 ANNECY CEDEX 9
ARTICLE 6 : Le Directeur de la CPAM de Haute-Savoie est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la CPAM et publiée au recueil des actes
administratifs.
Le Directeur de la CPAM,
Jacques LEVANDO.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 114 -