RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.348 du 3 août 2005 portant tarification du SESSAD l’Epanou – AAPEI d’Annecy et ses environs Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD L’Epanou (N° FINESS : 74 078 434 3) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 27 423 282 634 18 795 2 971 319 893 0 11 930 0 Total en euros 331 823 331 823 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat déficitaire N-2 de 2 971 €. Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du SESSAD L’Epanou est fixée à 319 893 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 26 657,75 €. Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2005 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 96 -
Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.349 du 3 août 2005 portant tarification du SAIS Henri Wallon – ADPEP 74 Article 1 er / Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAIS Henri Wallon (N° FINESS : 74 079 057 1) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 16 794 95 251 19 654 335 128 169 0 3 865 0 Total en euros 132 034 132 034 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat déficitaire N-2 de 335 €. Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du SAIS Henri Wallon est fixée à 128 169 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 10 680,75 €. Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 97 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE S O M
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