RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat des maires et un exemplaire du journal qui
seront annexés au dossier avant l'ouverture de l’enquête.
ARTICLE 6 : L'ouverture de l'enquête sera de plus notifiée à chacun des intéressés figurant sur les
états parcellaires par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'ouverture de l'enquête par
les soins de MM. les Maires de THÔNES, de MANIGOD, de LA CLUSAZ et des VILLARDS SUR
THÔNES.
ARTICLE 7 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de
l’article L.13.2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après reproduit :
En vue de la fixation des indemnités, [le pétitionnaire] notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître [au pétitionnaire] les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés seront en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître [au
pétitionnaire], à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité
ARTICLE 8 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
- M. le Maire de THÔNES,
- M. le Maire de MANIGOD,
- M. le Maire de LA CLUSAZ,
- M. le Maire de LES VILLARDS SUR THÔNES,
- M. le Commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à :
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur des Services Fiscaux,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 47