RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.329 du 3 août 2005 portant tarification du SAAAIS /
SAFEP de l’ADPEP
Article 1 er / Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SAAAIS/SAFEP de l’ADPEP (N° FINESS : 74 001 075 6) sont autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent N-2
Montants
en euros
10 944
86 931
32 775
130 650
0
0
0
Total en
euros
130 650
130 650
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du
SAAAIS/SAFEP de l’ADPEP est fixée à 130 650 €. Cette dotation se répartit de la manière
suivante :
- 88 200 € pour 4 mois de fonctionnement,
- 42 450 € pour les frais de première installation
La fraction forfaitaire prévue à l’article 108 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003,
compte tenu de l’ouverture du service susvisé au 01 er septembre 2005, est égale à 32 662,50 €.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du
Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre
susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 75 -