RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

SOUS - PREFECTURES
Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois
Arrêté préfectoral n° 2005.094 du 4 août 2005 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Chessenaz, Clarafond-Arcine et Vanzy
ARTICLE 1 : est autorisée, à compter du 1 er septembre 2005, entre les communes de
CHESSENAZ, CLARAFOND-ARCINE et VANZY la création d’un Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de CHESSENAZ - CLARAFOND-ARCINE -
VANZY.
ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet :
- La construction d’un groupe scolaire intercommunal à Clarafond-Arcine, sur un terrain
mis à disposition par ladite commune,
- D’assurer la prise en charge des nouveaux investissements et des frais de fonctionnement
de l’ensemble du regroupement pédagogique concernant les trois communes membres, tant sur le
plan scolaire que la restauration scolaire, le ramassage scolaire et les activités périscolaires.
Les constructions futures seront la propriété du syndicat, la commune du lieu de construction
mettant à disposition le terrain nécessaire.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CLARAFOND-ARCINE (74270).
ARTICLE 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
Le syndicat est administré par un Comité, issu de chaque conseil municipal, compose de 3 délégués
titulaires et d’un délégué suppléant par commune. Le délégué suppléant sera appelé à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
ARTICLE 6 :
Le conseil élit un bureau parmi ses membres, composé d’un Président et de Vice-Présidents. Le
mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil
municipal.
ARTICLE 7 :
Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat.
Les recettes comprennent :
- Les cotisations et contributions des communes membres, calculées dans les conditions
fixées à l’article 8 des statuts,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d’un service rendu,
- Les subventions de l’Etat, de la région, du département, des communes et de tous autres
organismes à caractère public ou privé,
- Le produits des dons et legs,
- Le produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 54