RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les prix de journée applicables à l’IMP Notre Dame du sourire sont arrêtés comme suit: - Semi-internat : 112,31 € - Internat : 170,70 € (déduction faite du forfait journalier de 14 €) - Externat : 104,58 € Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2005 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.343 du 3 août 2005 portant tarification de l’IME Les Cygnes – Œuvre des villages d’enfants Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME Les Cygnes (N° FINESS : 74 078 104 2) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Montants en euros 232 492 1 231 450 229 270 67 452 1 751 084 Total en euros 1 760 664 2 000 1 760 664 RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 90 -
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 7 580 0 Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 intègrent la reprise du résultat déficitaire N-2 de 67 452 €. Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les prix de journée applicables à l’IME Les Cygnes sont arrêtés comme suit: - Semi-internat : 118,61 € - Internat : 122,95 € (déduction faite du forfait journalier de 14 €) Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2005 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.344 du 3 août 2005 portant tarification du SESSAD Les Cygnes – Œuvre des villages d’enfants Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Les Cygnes (N° FINESS : 74 000 249 8) sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Montants en euros 18 807 81 414 33 342 Total en euros 133 563 RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 91 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE S O M
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DELEGATIONS DE SIGNATURE Arrêté p
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