RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

subvention sera liquidée en fonction de l’état d’avancement, des demandes de paiement présentées
et des justificatifs fournis. Une prolongation d’une durée maximale de quatre ans de la validité de
l’arrêté pourra cependant être sollicitée par le SDIS74 auprès de M. le préfet de la Haute-Savoie.
ARTICLE 3 : L’Etat, par l’intermédiaire du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie, comptable
assignataire, se libèrera de la somme due auprès du SDIS74 par virement sur le compte ouvert
auprès de :
Domiciliation : Banque de France – agence d’Annecy
Compte n° : C7410000000
Code banque : 30001
Code guichet : 00136
N° clé : 97
ARTICLE 4 : Une avance d’au maximum 20% du montant prévisionnel de la subvention pourra
être versée à la demande du bénéficiaire et sur attestation par celui-ci du commencement
d’exécution de l’opération.
Le versement de la subvention se fera soit par acomptes, dans la limite de 80% du montant total de
la subvention, soit en totalité sur la base de certificat(s) pour paiement établi(s) par les services de
M. le préfet de la Haute-Savoie.
Les demandes de paiement de la subvention devront être accompagnées d’un état récapitulatif
détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
auquel sera jointe une copie des factures acquittées pour les acquisitions, travaux et prestations de
services effectués pour la réalisation du projet. L’état récapitulatif des dépenses devra être visé par le
comptable public.
Une déclaration du bénéficiaire attestant l’achèvement de l’opération, ainsi que de la conformité de
ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, précisant le montant et l’origine des aides qui lui
ont permis de réaliser finalement le projet sera également jointe à l’appui de la demande de
versement du solde de la subvention.
ARTICLE 5 : L’Etat pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes mandatées dans les
cas suivants :
- si l’objet de la subvention a été modifié sans autorisation préalable,
- s’il est constaté que le taux maximum de 80% d’aides publiques est dépassé dans le plan
de financement final,
- le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé dans le délai prévu à l’article 2 du présent
arrêté,
ARTICLE 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-
Savoie, maître d'ouvrage de l’opération subventionnée,
- M. le trésorier-payeur général,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Rémi CARON.
SUBVENTION ATTRIBUEE AU TITRE DU FONDS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT DES
SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS - CH. 67-50/80 -
AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA HAUTE-SAVOIE – 2 ème attribution
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Description de l’opération :
Acquisition par le SDIS74 de matériels d’incendie et de secours.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 50