RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Mairie de Chaumont
Arrêté municipal du 1 er juillet 2005 portant déclaration de vacance de biens
ARTICLE 1 er : Il est constaté que les parcelles sises sur le territoire de la commune de
Chaumont cadastrées :
B 686 lieu-dit « Malpas » 6 a 70 ca taillis sous futaie
B 1442 lieu-dit « Chaumont » 0 a 13 ca sol
B 1613 lieu-dit « Malpas » 0 a 89 ca sol
B 1614 lieu-dit « Malpas » 0 a 07 ca sol
N’ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières n’ont pas été acquitées depuis
plus de 3 ans et que par conséquent ils sont déclarés vacants au sens de l’article 147 de la loi
n° 2004.809 du 13 août 2004.
ARTICLE 2 : La procédure de vacance d’immeuble prévue par l’article 147 de la loi précitée
est ainsi mise en œuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage. Une
notification en sera faite à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-
Genevois.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire de mairie sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois
auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le Maire,
A. G. CHATAGNAT.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 115 -