RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre
susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.348 du 3 août 2005 portant tarification du SESSAD
l’Epanou – AAPEI d’Annecy et ses environs
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD L’Epanou (N° FINESS : 74 078 434 3) sont autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Déficit N-2
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent N-2
Montants
en euros
27 423
282 634
18 795
2 971
319 893
0
11 930
0
Total en
euros
331 823
331 823
Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat déficitaire N-2 de
2 971 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du SESSAD
L’Epanou est fixée à 319 893 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret N°2003-1010 du 22
octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 26 657,75 €.
Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature
du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier
2005 à la date d’effet du nouveau tarif.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 96 -