RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

ARTICLE 8 : Les contributions des communes associées sont calculées dans les conditions
suivantes :
Pour les frais de fonctionnement :
selon le nombre d’élèves de chaque commune au 1 er janvier de l’année civile.
Pour les frais d’investissement :
60 % selon le nombre d’habitants de chaque commune au dernier recensement,
40 % selon les bases d’imposition de chaque commune de l’année N.
ARTICLE 9 : Un règlement précisant l’organisation interne du Syndicat sera établi.
ARTICLE 10 : Le receveur désigné par M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie est le
Trésorier de FRANGY.
ARTICLE 11 : Pour tous les points non réglés par les articles précédents, il y aura lieu d’appliquer
les dispositions des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : Un exemplaire des statuts du syndicat sera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 13 : M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
M. le Maire de CHESSENAZ,
M. le Maire de CLARAFOND-ARCINE,
M. le Maire de VANZY.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont ampliation sera adressée
à M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie.
Le Sous-Préfet,
Pierre CORON.
Arrêté préfectoral n° 2005.100 du 1 er septembre 2005 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal mixte pour la gestion de terrains d’accueil (S.I.G.E.T.A.)
Les statuts du Syndicat Intercommunal Mixte pour la gestion des Terrains d’Accueil sont modifiés
comme suit :
ARTICLE 1 er : Dénomination
Est autorisée entre les communes de CHALLONGES, CHESSENAZ, CONTAMINE-SARZIN,
FRANCLENS, FRANGY, USINENS, la communauté de communes du Pays de Cruseilles, la
communauté de communes des Voirons, la communauté de communes Arve et Salève, la
communauté du Genevois et la communauté de communes de l’Agglomération Annemassienne la
création d’un syndicat qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal Mixte pour la gestion des Terrains d’Accueil
(SIGETA)
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat a pour objet :
a) L’étude des questions relatives à « l’accueil des gens du voyage non sédentaires » sur le
territoire des communes ou EPCI adhérents, la programmation des sites et des opérations, dans le
respect du schéma départemental d’accueil.
b) La réalisation des équipements nécessaires à la mise en place de cet accueil.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 55