RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Décision du 29 juillet 2005 de refus d’autorisation d’exploiter – EURL Les Savoies à
Rumilly
Article 1 er : Conformément aux priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles, dans les conditions d'octroi de la D.J.A., l'installation d'un agriculteur à titre
principal est prioritaire par rapport à l'installation d'un agriculteur à titre secondaire.
La demande d’autorisation d’exploiter est refusée à l'EARL Les Savoies de Rumilly pour
les parcelles suivantes en concurrence avec l'autorisation d'exploiter délivrée à "futur GAEC
La Ruche", d'une superficie de 11,61 ha situées sur les communes de Bloye et Albens et
précédemment exploitées par Madame PEILLAT Marie Jeanne :
A 0944 - A 0945 - A 0465 - A 0469 - A 0890 - A 0893 - A 0529 - A 0530 - A 0533 - A 0569
- A 0570 - A 0574
A 0575 - A 0576 - A 0590 - A 0730 - A 0727 - A 0995 - A0996 - A 0997 situées sur la
commune de Bloye
B 0123 située sur la commune d'Albens
Article 2 : En application de l’article R 331-6 du Code Rural, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairies de Bloye et Albens et publiée au Recueil des
Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Économie Agricole et Industries Agro-alimentaires
Jacques DENEL.
Arrêté préfectoral n° DDAF.2005.SEGE.50 du 8 août 2005 portant réserve de chasse et
de faune sauvage – ACCA d’Archamps
ARTICLE 1 er : sont classés en réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
d'ARCHAMPS, les terrains d'une superficie totale de 137,4 hectares faisant partie du territoire
de la commune d'ARCHAMPS et dont les références cadastrales figurent en annexe.
ARTICLE 2 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée.
ARTICLE 3 : la destruction des animaux nuisibles sera possible dans la réserve dans les
conditions réglementaires en vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
- au moyen de pièges, par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période
autorisée dans le département ;
- au moyen de fusils et carabines :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30 juin;
- par les agents de l’Etat et assimilés (ONCFS, ONF, DDAF, Lieutenants de Louveterie) toute
l’année ;
- par déterrage, uniquement en présence d’agents assermentés.
ARTICLE 4 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules
en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et l'introduction de chiens non tenus en
laisse sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et exploitants.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 65 -