RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre
susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.331 du 3 août 2005 portant tarification de l’IME Le
Chalet Saint-André – Association Championnet
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’IME Le Chalet Saint-André (N° FINESS : 74 078 135 6) sont autorisées comme suit :
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Déficit N-2
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Excédent N-2
Montants
en euros
494 093
2 565 415
357 021
40 445
3 432 617
24 357
0
0
Total en
euros
3 456 974
3 456 974
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 intègrent la reprise du résultat déficitaire N-2 de 40
445 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les prix de journée applicables à l’IME Le Chalet
Saint-André sont arrêtés comme suit:
- Semi-internat : 120,84 €
- Internat : 146,09 € (déduction faite du forfait journalier de 14 €)
Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature
du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier
2005 à la date d’effet du nouveau tarif.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 77 -