RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et M. le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.2016 du 25 août 2005 reconnaissant la qualité de société coopérative
ouvrière de production à la société « Image Passion »
Article 1 : La société Image Passion, sise 3, Rue des Biches 74100 Ville la Grand, est habilitée à
prendre l’appellation de SCOP ainsi qu’à prétendre aux bénéfices des dispositions prévues par les
textes législatifs et réglementaires relatifs aux Sociétés coopératives Ouvrières de production.
Article 2 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des article 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP, à compter de la date de son inscription en tant que
SCOP au registre du commerce et des sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par ce même texte.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et M. le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Philippe DERUMIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2005.2026 du 29 août 2005 portant attribution d’une subvention de
l’Etat aux services départementaux d’incendie et de secours de la Haute-Savoie pour l’année
2004
ARTICLE 1 er : Une aide financière de l’Etat d’un montant de 364 521,50 € (trois cent soixante
quatre mille cinq cent vingt et un euros et cinquante centimes), sur une dépense subventionnable
de 1 341 875 €, est accordée au service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie
(SDIS74) pour l’acquisition de matériels d’incendie et de secours.
L’aide de l’Etat est attribuée au titre du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux
d’incendie et de secours et imputée sur le chapitre 67-50/80 du budget du ministère de l’intérieur, de
la sécurité intérieure et des libertés locales.
ARTICLE 2 : La subvention sera annulée de plein droit si l’opération visée n’a pas reçu de
commencement d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté. Une prorogation d’un durée d’un an maximum pourra être accordée si le projet est
retardé par des éléments indépendants de la volonté du SDIS74.
Le bénéficiaire de la subvention devra informer les services de M. le préfet de la Haute-Savoie de la
date de début d’exécution de l’opération (que ce début intervienne ou non après la notification de
l’arrêté).
Si le bénéficiaire n’a pas déclaré l’opération comme étant achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la date de début d’exécution, l’opération sera considérée comme terminée et la
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 49