RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'Ãtat en Haute-Savoie

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Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.346 du 3 août 2005 portant tarification du SESSAD Le Home Fleuri – Association Championnet Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Le Home Fleuri Vétraz (N° FINESS : 74 000 211 8) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 18 496 179 712 20 266 0 218 474 0 0 0 Total en euros 218 474 218 474 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat excédentaire N-2 de 27 691 € qui a été affecté de la manière suivante : - 15 000 € affectés à l’investissement, - 12 691 € affectés à la réserve de compensation Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du SESSAD Le Home Fleuri est fixée à 218 474 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 18 206,17 €. Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2005 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. Article 7 : En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 94 -
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Philippe DERUMIGNY. Arrêté préfectoral n° DDASS.2005.347 du 3 août 2005 portant tarification du SESSAD Nous Aussi Vétraz – Association Nous Aussi Vétraz Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Nous Aussi Vétraz (N° FINESS : 74 078 984 7) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N-2 Montants en euros 11 526 156 589 35 272 0 194 399 558 5 955 2 475 Total en euros 203 387 203 387 Article 2 : La tarification précisée à l’article 3 intègre la reprise du résultat excédentaire N-2 de 2 475€. Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement du SESSAD Nous Aussi Vétraz est fixée à 194 399 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 16 199,92 €. Article 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au 01 er jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l’article 34 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 01 er janvier 2005 à la date d’effet du nouveau tarif. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe – 119 avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service. RAA N° 10 du 15 septembre 2005 - 95 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE S O M
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• Arrêté préfectoral n° DDASS
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