RAA N 10 du 09 05 - Les services de l'État en Haute-Savoie

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Décision du 23 juin 2005 de la commission nationale d’équipement commercial
Lors de sa réunion du 23 juin 2005, la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à
la SNC LES JARDINS DE CLUSES, dont le siège social est à CLUSES (74300) – 8 avenue de
Margencel, l'autorisation sollicitée en vue de procéder à la création d'un magasin alimentaire
spécialisé dans la vente de produits frais et ultra frais, à l'enseigne "GRAND FRAIS", d'une surface
totale de vente de 980 m2, sur le territoire de la commune de CLUSES (74300) – 8 avenue de
Margencel ; ladite SNC agissant en qualité de futur exploitant.
La décision de cette commission sera affichée en mairie de CLUSES durant deux mois.
Décision du 23 juin 2005 de la commission nationale d’équipement commercial
Lors de sa réunion du 23 juin 2005, la Commission nationale d'équipement commercial a
REFUSE à la SNC LES JARDINS DE CRANVES SALES, dont le siège social est à CRANVES
SALES (74380) – 1273 route des Fontaines, l'autorisation sollicitée en vue de procéder à la création
d'un magasin alimentaire spécialisé dans la vente de produits frais et ultra frais, à l'enseigne
"GRAND FRAIS", d'une surface totale de vente de 980 m2, sur le territoire de la commune de
CRANVES SALES (74380) – 1273 route des Fontaines ; ladite SNC agissant en qualité de futur
exploitant.
La décision de cette commission sera affichée en mairie de CRANVES SALES durant deux mois.
Décision du 29 juin 2005 de la commission nationale d’équipement commercial
Lors de sa réunion du 29 JUIN 2005, la Commission Nationale d'Équipement Commercial a accordé
à la SARL « SATORIZ THONON LES BAINS », dont le siège social est à THONON LES BAINS
– 10 avenue d’Evianl, l’ autorisation sollicitée en vue de procéder à la création d’un supermarché à
dominante alimentaire de produits issus de l’agriculture biologiques à l’enseigne « SATORIZ »,
d’une surface totale de vente de 580 m², sur la commune d’ ANTHY SUR LEMAN (74200) – Parc
d’Activités du Pré Biollat – Espace Léman .
Cette décision seront affichée en Mairie d’ ANTHY SUR LEMAN durant deux mois.
Arrêté préfectoral n° 2005.2015 du 25 août 2005 reconnaissant la qualité de société coopérative
ouvrière de production à la société « Atelier artisanal tous travaux confondus »
Article 1 : La société Atelier Artisanal Tous Travaux confondus, sise 2a Avenue du Leman,
Immeuble les Walkyries Bloc A, 74100 Annemasse, est habilitée à prendre l’appellation de SCOP
ainsi qu’à prétendre aux bénéfices des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de production.
Article 2 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des article 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP, à compter de la date de son inscription en tant que
SCOP au registre du commerce et des sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par ce même texte.
RAA N° 10 du 15 septembre 2005 48