Annexes - Rapport final du Comité de pilotage en vue ... - Luxsenior.lu

Article 2 Le Droit à l’autodétermination
Comme toute autre personne, la personne
souffrant de démence a le droit d'être aidée et
soutenue en fonction de ses besoins et de ses
compétences résiduelles.
L'échange concernant l'équilibre à trouver
entre les mesures de contrainte et de protection
a amené le groupe à proposer des
recommandations envers les autorités
(révision de la loi sur la tutelle), les aidants
formels et informels, ainsi que les personnes
âgées concernées (directives anticipées).
Article 3 Le Droit à la vie privée
Depuis 1999, la législation dite ASFT établit
ce droit dans le chef de toute personne âgée
et/ou dépendante accueillie dans une institution,
prise en charge par un réseau d’aides et
de soins ou tout autre service. Ce droit sera
également concrétisé dans une nouvelle
législation concernant le droit des patients
pour le volet des soins thérapeutiques.
Article 4 La Qualité des soins
La gestion de la qualité est implémenté au
Grand Duché de Luxembourg, tant au
niveau législatif que dans les pratiques.
La législation dite ASFT définit des normes
structurelles (infrastructure et personnel) à
respecter obligatoirement par les institutions
et les services pour les personnes âgées.
Par ailleurs, les dernières années, bon
nombre de gestionnaires ont investi de leur
propre initiative dans l’introduction de systèmes
de gestion de la qualité procédurale
dans leurs services.
Article 5 Le Droit à des informations
personnelles et personnalisées
Le groupe considère que ce principe est bien
implanté dans la législation du Grand Duché
de Luxembourg.
Article 6 Le Droit de continuer de communiquer
et de participer à la société et à des
activités culturelles
Cet article se réfère surtout au droit à une
assistance à la personne en situation de
dépendance pour lui permettre d’accéder et
de participer à la vie en société.
Article 7 Le Droit à la liberté d’expression
et à la liberté de pensée/conscience, des
convictions, culture et religion
Le respect de ce droit est également garanti
par la législation dite ASFT.
Article 8 Le Droit à des soins palliatifs et à
mourir dans le respect et la dignité
Le groupe considère que la législation
luxembourgeoise ainsi que les services créés
au cours des dernières années répondent aux
exigences établies par cet article de la charte.
Les différentes initiatives se trouvent d’ailleurs
détaillées dans le rapport adressé par le
gouvernement à la commission compétente
de la Chambre des Députés.
Article 9 Le Droit de recours
Cet article reprend les questions de maltraitance
et partant la qualité des services
fournis à la personne.
Article 10 Les responsabilités de la personne
âgée
Si l’autodétermination constitue un droit de
la personne, l’article 10 stipule que ce droit
Annexe 6 A-62