Annexes - Rapport final du Comité de pilotage en vue ... - Luxsenior.lu

désignant une personne de confiance comme
son représentant/mandataire dans les actes
de la vie civile pour des situations d’incapacité
futures.
Les membres du groupe de travail se sont
inquiétés du peu de contrôle formel lié à ce
type de mandat dans le système allemand.
Une discussion sur la situation de fait luxembourgeoise
a également eu lieu. Cette
dernière a fait ressortir que dans la pratique
et face aux situations d’incapacités de leurs
aînés, bon nombre de familles prennent des
décisions en lieu et place du concerné alors
qu’ils ne disposent d’aucun mandat formel.
L’option de la « Vorsorgevollmacht » a ainsi un
avantage certain : celui d’établir la volonté
manifeste du concerné.
Dans le contexte des dispositions légales
autrichiennes, le « Bundesgesetz über den
Schutz der persönlichen Freiheit während des
Aufenthalts in Heimen und anderen Pflege- und
Betreuungseinrichtungen (Heimaufenthaltsgesetz
- HeimAufG) » a retenu l’attention du groupe
en ce qui concerne la fonction des
« Bewohnervertreter » dans le cadre des
situations de privation de liberté/ de mise en
œuvre de moyens de contention. Selon les
informations à la disposition du groupe, ce
contrôle par des pairs aurait conduit à une
réduction desdites mesures sur les
dernières années.
Sur base des cas concrets discutés, le groupe
conclut à la nécessité d’un cadre formel pour
la prise de décision et la mise en œuvre de
moyens de contention dans les institutions
pour personnes âgées au Luxembourg. Le
groupe s’exprime positivement sur le modèle
autrichien qui garantit les droits de la défense
du concerné, établit une flexibilité pour les
professionnels pour le choix du moyen le plus
adéquat et instaure un contrôle systématique
par des pairs.
Le groupe de travail souhaite donc demander
à Madame la Ministre de la Famille de bien
vouloir transmettre la présente prise de position
à Monsieur le Ministre de la Justice afin
qu’il puisse en être tenu compte lors d’une
éventuelle révision des dispositions du code
civil concernant la protection des personnes
majeures. Dans l’éventualité où ces questions
ne relèveraient pas de ce cadre, le groupe de
travail estime nécessaire de réfléchir par
quelle autre voie réglementaire il pourrait être
répondu à ce besoin manifeste.
3.3. Les droits des personnes hébergées en
institution
Depuis 1999, la législation dite ASFT établit
des droits dans le chef de toute personne âgée
et/ou dépendante accueillie dans une institution
ou prise en charge par un réseau d’aides
et de soins ou tout autre service. L’article 2
sous le point e, le définit comme suit
« garantir que les activités agréées soient
accessibles aux usagers indépendamment de
toutes considérations d’ordre idéologique,
philosophique ou religieux et que l’usager de
services ait droit à la protection de sa vie
privée et au respect de ses convictions religieuses
et philosophiques ».
Le groupe a également pris connaissance de
l’avant projet de loi relatif « aux droits et
obligations du patient et aux droits et obligations
correspondants du prestataire de soins
de santé, relative à la médiation dans le
domaine de la santé et portant modification
de la loi du 28 août 1998 sur les établissements
hospitaliers ». Il note que les situations
des personnes accueillies dans les institutions
du long séjour en sont également couvertes
pour leurs relations avec des prestataires de
soins thérapeutiques.
Annexe 6 A-65