2010-2011 - CTT ZZ-LANCY

Statut concernant le dopage
11.3 L’organisme responsable d’une manifestation ou la fédération
concernée peut décider d’établir pour une manifestation des
règles qui imposent des conséquences plus sévères que celles
prévues à l’article 11.2 aux fins de la manifestation.
Article 12 Procedure disciplinaire
12.1 La Chambre disciplinaire pour les cas de dopage statue sur les
violations des règles antidopage commises par les sportifs, le
personnel d’encadrement du sportif et les fédérations auxquels
le présent Statut s’applique, conformément aux articles 8, 10 et
19. Il lui incombe également de juger les litiges concernant
l’acceptation ou le refus d’une autorisation d’usage à des fins
thérapeutiques au sens de l’art. 13.3, 2e phrase, et de se prononcer
sur les suspensions provisoires, conformément à l’art. 7.5.
12.2 Pour juger les différents cas qui lui sont soumis, la Chambre
disciplinaire pour les cas de dopage est composée du président
ou d’un vice-président et de deux autres membres, respectivement
membres suppléants. Il est également possible de lui adjoindre
une personne chargée du secrétariat.
12.3 La Chambre disciplinaire pour les cas de dopage édicte ses propres
règles de procédure. Ces règles garantissent la protection de la
personnalité, tout comme le respect des principes fondamentaux
inhérents à un Etat de droit comme le droit d’être entendu, l’accès
au dossier, le droit à la citation des moyens de preuve et le droit
de connaître les attendus du jugement.
12.4 Les mesures prises à l’encontre des équipes sont indépendantes
du résultat de la procédure engagée contre un sportif en tant
qu’individu par les organes compétents de la fédération concernée
ou par l’organisme responsable de la manifestation en application
des articles 11.2 et 11.3. La présente disposition s’applique
par analogie aussi aux mesures à l’encontre d’associations.
12.5 Les violations des règles antidopage commises par des sportifs
étrangers et du personnel d’encadrement de sportifs étrangers
conformément à l’article 5.1.2 sont dénoncées par Antidoping
Suisse aux fédérations internationales concernées et à l’AMA.
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