Musique & Numérique

Perception des droitsSituation légale de la musique en ligneLa loi sur l'économie numérique présentée au Parlement en novembre 2009 et saluée par l’industriephonographique britannique est rentrée en vigueur le 8 Juin 2010. Elle introduit deux nouvelles obligationsconcernant les fournisseurs d'accès à Internet (FAI):- celle de notifier aux utilisateurs qu'ils sont en train de violer le droit d'auteur- et celle de tenir à jour une liste répertoriant les violations à répétition.Ces deux nouvelles dispositions ont pour intérêt de permettre aux ayants droit de développer une procédurede “réponse graduée” vis à vis de ceux qui violent à répétition les droits d’auteur et d'imposer des obligationstechniques aux fournisseurs d'accès, comme la suspension temporaire du compte Internet. Un système avec'trois avertissements' (‘three strikes’) pour contrer les violations à répétition a d’ores et déjà été mis en place.Les niveaux de partage de fichiers peer-to-peer sont stables au Royaume-Uni mais l'usage d'applications webutilisant des méthodes alternatives au peer-to peer pour télécharger de la musique illégalement (tels que lessites MP3 payants et basés à l'étranger ainsi que les forums de discussions, blogs et forums liant vers descyberlockers) est lui en constante augmentation.Le débat parlementaire continuehttp://www.guardian.co.uk/technology/2011/sep/19/digital-economy-act-protection-criminalisationToutes les informations :http://www.guardian.co.uk/technology/digital-economy-actNEWS Divergences sur la nouvelle loi relative à l'économie numériqueLes membres de l'industrie du spectacle se sont réunis pour accueillir la première version du projet de loi quilégifère les droits d'auteur de l'économie numérique de 2010 : le Digital Economy Act (DEA). Des juges ontrejeté les demandes des deux fournisseurs d'accès Internet BT et TalkTalk qui se plaignaient de cettenouvelle législation. Le directeur de la British Recorded Music Industry (BPI) explique que ce jugement donnele feu vert à toutes les actions pour traquer le téléchargement illégal au Royaume-Uni. Le groupe BT annoncesa déception face à ce contrôle judiciaire, tout comme la société Open Rights Group, qui avait d'ailleurs lancéune campagne contre la loi DEA. Selon ces derniers, adopter cette loi remettrait en cause la vie privée et laliberté des individus sur Internet. Open Rights Group soutiendra BT et TalkTalk si les entreprises décident defaire appel.Music Week - 28/05/2011Société de gestion collective locale et accords avec laSACEMLa Sacem et la Sacem-SDRM ont un contrat de représentation réciproque avec la PRS for Music concernantrespectivement les droits d’exécution publique et les droits de reproduction mécanique.SACEM106