Musique & Numérique

Société de gestion collective locale et accords avec laSACEMIl y a plusieurs sociétés de gestion collective américaines gérant les droits d’exécution publique et pourchacune des contrats spécifiques conclus avec la Sacem :ASCAP2 contrats unilatéraux ASCAP / SACEM et SACEM / ASCAP pour la représentation de leur répertoire sur lesterritoires d’exercices concernésBMIContrat de représentation réciproque SACEM / BMISESACContrat de représentation réciproque SACEM / SESACIl y a plusieurs sociétés de gestion collective américaines gérant les droits de reproduction mécanique et pourchacune des contrats spécifiques conclus avec la SACEM-SDRM :HARRY FOX AGENCY (HFA)2 contrats unilatéraux SACEM-SDRM / HFA et HFA / SACEM-SDRM pour la représentation de leur répertoiresur les territoires d’exercices concernés.Malgré ces deux accords, les règlementations sont différentes et la réciprocité de fait ne couvre pasl’ensemble des droits (cf. ci-dessus).SESACMandat unilatéral SESAC vers SACEM-SDRM, pour que le répertoire SESAC soit représenté par la SACEM -SDRM sur ses territoires d'exerciceAMRAMandat unilatéral AMRA vers SACEM –SDRM pour que le répertoire AMRA soit représenté par la SACEM -SDRM sur ses territoires d'exerciceSACEMContacts d’avocats ou juristes spécialisésTous les avocats spécialisés dans les medias et technologies se doivent de comprendre les conflitsnumériques, et de connaitre les lois relatives aux contrats numériques. Voici une liste non exhaustived’avocats recommandables :Havona MadamaSteve GordonMitchell Silberberg & Knupp42