Musique & Numérique

fichiers musicaux d’un utilisateur acquis hors iTunes Store. iTunes Match permet également à l’industriemusicale de générer enfin une rémunération sur les titres piratés.http://www.digitalmusicnews.com/stories/060611icloudmusicMusic Ally, Issue 262, 17 February 2011 Contexte légal - Mesures contre le piratageAux Etats-Unis, la lutte contre le piratage se concentre sur les internautes proposant le contenu sur Internet(uploaders) plutôt que sur ceux qui téléchargent ce contenu (downloaders). Depuis début 2009,l’administration Obama s’est clairement placée du côté des ayants droit. Elle a également abordé la questiondu streaming illégal en mai 2011 via un « white paper » de 20 pages.Les acteurs luttant contre le piratage- Le Département de la Justice américaine engage un certain nombre de poursuites judiciaires, chaqueannée, visant à protéger la propriété intellectuelle.- Le Federal Bureau of Investigation (FBI) : les bureaux des procureurs et la Criminal Division’s ComputerCrime and Intellectual Property Section (CCIPS) ont pour objectif de faire appliquer la loi en la matière.- La Recording Industry Association of America (RIAA) : l’association professionnelle qui rassemble lesprofessionnels de l’industrie musicale aux Etats-Unis) milite pour la mise en action de procédures contrele piratage. Dès 2008, la RIAA se tourne vers les FAI afin de demander leur soutien dans sa lutte contrela piraterie.Les mesures prises contre le piratage- Les Mesures prises par la RIAA :Entre la fin de l’année 2008 et juillet 2010, la RIAA a envoyé ou fait envoyer 1.8 million d’avertissements àdes abonnés à Internet et 269 609 à des universités américainesRIAA Warns 1 Million Copyright Infringers a Year, 4 juillet 2010>Rapprochement vers GoogleLa RIAA a également essayé d’approcher Google dans son combat pour la protection de la propriétéintellectuelle. Egalement propriétaire de YouTube, Google a répondu positivement à cet appel en améliorantson système de signalement du contenu piraté et en s’engageant à agir en moins de 24h en cas designalement.>Rapprochement avec les universités américainesLa RIAA vient également de mettre en place un nouveau système afin d’exiger des universités américainesqu’elles mettent tout en œuvre afin d’empêcher le partage de données illicites sur leurs réseaux. Depuis lemois de juillet 2010, selon une clause du Higher Education Opportunity Act de 2008, les universités courent lerisque de perdre leur financement fédéral si elles n’appliquent pas cette règle.Le système éducatif américaindépense 350 000 à 500 000$ par an pour lutter contre la piraterie.- Développements législatifs récents en matière de propriété intellectuelle aux Etats-Unis :>Le NET ACT de 1997Le NET Act avait pour but de renforcer la protection du droit d’auteur et des marques déposées enpermettant, notamment, aux autorités fédérales de poursuivre les auteurs de violation à grande échelle dudroit d’auteur, même lorsque le contrevenant n’agit pas dans un but lucratif ou commercial (Texte complet ici).>Le Digital Copyright Millenium Copyright Act de 1998Le Digital Millenium Copyright Act avait pour objectif principal la mise en application dans la législationaméricaine, des traités signés en 1996 au sein de la World Intellectual Property Organization (WIPO). Cetraité limite, notamment, la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet (FAI). Ils ne sont en effet pasreconnus responsables quand leur réseau est utilisé pour transmettre des données, même piratées. En38