Musique & Numérique

Perception des droitsSituation légale de la musique en ligneDans un pays historiquement marqué par la piraterie numérique (Kazaa, The Pirate Bay…), la Suède aenregistré des résultats très encourageants dans le domaine du numérique, attribués au développement deservices de streaming proposant une offre gratuite et à l’adoption par le Parlement suédois en février 2009d’une loi inspirée de la directive communautaire IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) etmettant en place un système de riposte graduée.Suite à l’entrée en vigueur de cette loi en avril 2009, les médias locaux comme Dagens Nyheter ont fait étatd’une baisse de fréquentation des réseaux P2P de l’ordre de 40%, sans toutefois citer leurs sources. Au-delàde cette baisse, fondée ou non, de la piraterie en ligne, on a pu constater dans le même temps que les ventesde musique numérique bénéficiaient d’une forte augmentation (20 à 30% sur l’année 2009 selon InProdicon,principal distributeur numérique en Suède).Mais dès l’année 2010, on a pu constater un retour à la normale des niveaux de trafic Internet et l’IFPI aannoncé dans son Digital Music Report début 2011 que le niveau de piratage semblait avoir augmenté.La loi IPRED permet aux ayants droit d’amener des preuves devant la justice afin de forcer les FAI à leurfournir des informations sur les internautes échangeant des fichiers illégalement. Ces preuves doiventmontrer que l’internaute a permis que du contenu protégé soit uploadé depuis son ordinateur ou qu’il atéléchargé un nombre important de contenus protégés par les règles du copyright. Les ayants droit peuventdès lors procéder à des poursuites individuelles. Peu avant l’entrée en vigueur de la loi IPRED, certains FAIavaient menacé de détruire leurs données afin d’empêcher l’identification de leurs abonnés soupçonnés depiraterie. Même si les principaux FAI n’ont pas détruit leurs données après l’entrée en vigueur de cette loi,seul un petit nombre de cas ont été portés devant la justice afin d’obtenir des informations sur des piratessupposés, et cela n’a entraîné aucune poursuite contre des internautes. Le manque de vigueur dansl’application de cette loi pourrait expliquer le retour à la hausse de la piraterie en ligne en Suède. Etant donnéque le processus de poursuite judiciaire est très lent et qu’aucun cas de piraterie n’a pour le moment entraînéde procès, les internautes ont moins peur de télécharger illégalement.Parmi les détracteurs de cette loi, The Pirate Party qui prône une réforme en profondeur du copyright, agagné en notoriété grâce aux actions en justice menées contre The Pirate Bay et est ainsi devenu le 5 e partipolitique local.FOCUS MARCHE bureauexport SUEDE 2011 / Music & CopyrightSociété de gestion collective locale et accords avec laSACEMLa société d'auteurs nationale gérant les droits d’exécution publique est la STIM.La Stim et la Sacem ont conclu un contrat de représentation réciproque. La STIM représente donc lerépertoire de la SACEM en Suède et le répertoire STIM est représenté par la SACEM sur ses territoiresd'exercice.Notons que la STIM a annoncé en 2010 une forte hausse de ses collectes liées à Internet et aux nouveauxmédias (de 27,8 millions SEK en 2009 à 64,1 millions SEK en 2010), mettant en avant le fort potentiel dusecteur numérique. Selon la STIM, cette forte hausse est due au nombre croissant de services de musiquelégaux qui déclarent des ventes de plus en plus importantes.Il n’y a pas de société suédoise gérant les droits de reproduction mécanique.Le répertoire SACEM-SDRM est représenté en Suède via le contrat de représentation réciproque signé avecle Nordisk Copyright Bureau (Danois) et le répertoire de la Suède est représenté par la SACEM-SDRM surses territoires d'exercice.SACEM234