Musique & Numérique

Problématiques locales spécifiques liées à la gestiondes droits numériquesLe contrôle étatique est un paramètre incontournable en Chine et il s’impose au secteur musical numérique,notamment aux acteurs internationaux qui voudraient accéder au marché chinois. En septembre 2009, leministère de la Culture a rappelé sa volonté de réguler le marché de la musique en ligne en réduisant lapiraterie et en s’attaquant aux contenus musicaux « vulgaires et de mauvais goût » (sic).Le ministère impose désormais aux fournisseurs de contenus musicaux numériques d’obtenir une autorisationofficielle avant de pouvoir distribuer des chansons importées sur Internet. Les fournisseurs de contenusdoivent transmettre au ministère des détails sur chaque morceau importé, parmi lesquels les paroles traduitesen chinois et la preuve formelle que les ayants droit associés à l’œuvre ont la permission de la distribuer et dela vendre. Cette procédure s’ajoute aux autres barrières à l’entrée sur le marché de la musique en Chine.FOCUS MARCHE bureauexport CHINE 2010NEWS Une nouvelle règlementation du copyright pour lutter contre le téléchargement illégalDans le cadre des efforts croissants des autorités chinoises pour lutter contre le téléchargement illégal, leBeijing Copyright Bureau a annoncé début mai la mise en place de nouvelles dispositions légales régissant larègle de la preuve dans le domaine du copyright (règles qui sont entrées en vigueur le 1er juin). En effet, ilappartenait jusqu’ici aux ayants droit de prouver qu’ils étaient bien les détenteurs légitimes d’un copyrightavant que les autorités puissent mettre en demeure fournisseurs d’accès et hébergeurs de contenusmusicaux illégaux de retirer les contenus violant les règles du copyright. Or cette preuve de propriété estsouvent fastidieuse et longue.Avant ces nouvelles régulations, la charge de la preuve pour les ayants droit était ardue, coûteuse et trèsincertaine, en comparaison de la piraterie :- Les take-down notices (mises en demeure de retirer le contenu illégal) envoyées aux ServiceProviders devaient être accompagnées d’une lettre d’autorisation du détenteur du copyright- Parfois, les Service Providers demandaient plus qu’une lettre d’autorisation du détenteur du copyrightcomme preuve, et certains demandaient qu’on leur fournisse également les paroles des morceauxtandis que d’autres demandaient une lettre d’autorisation notariée, voire une chaîne complèted’autorisations notariées (artiste, compositeur, label et distributeur)- Les URL de chaque cas de violation de copyright devaient être fournies- Le Service Provider se contentait souvent de déplacer le contenu incriminé vers une nouvelle URL ouignorait tout simplement la mise en demeure.- Le contenu incriminé devait avoir été téléchargé, et pour preuve supplémentaire, il fallait que cet actede téléchargement ait été filmé- Il fallait parfois fournir des CD indiquant les informations de copyright (P) et ©Désormais :- Le Beijing Copyright Bureau a mis en place un site Internet accessible au public sur lequel lesdétenteurs de copyright peuvent référencer leurs œuvres. Une fois ce référencement opéré, lesService Providers sont automatiquement obligés de retirer les contenus incriminés et les liens versces contenus et doivent empêcher les internautes d’uploader ces contenus illégalement.- Les Service Providers doivent retirer les contenus incriminés immédiatement ou au plus tard 24haprès notification par le détenteur du copyright- Les Service Providers doivent immédiatement retirer les contenus incriminés qui ont déjà fait l’objetd’une notification par le détenteur du copyrightSi ces nouvelles réglementations vont dans le bon sens, un optimisme prudent est de rigueur.The Global Outpost - 5 mai 2011NEWS Création d’une agence de régulation du webLe gouvernement chinois a annoncé le 4 mai la création du « State Internet Information Office », une agencecentrale de régulation d’Internet. Celle-ci aura pour missions de superviser la gestion des contenus en ligne,de contrôler les jeux, vidéos et publications en ligne, de promouvoir les principaux sites d’information et desuperviser la propagande en ligne du gouvernement. Elle contrôlera aussi bien les fournisseurs d’accès queles éditeurs de contenus et pourra enquêter et punir les contrevenants aux règles régissant les contenus en203