Architecte (mandataire), 16 Avenue de Bourran, 12000 RODEZ - La ...

LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXECette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. Leseuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par unemême personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de cesétablissements excède 4 000 mètres carrés.La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend principalement desespaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et de ceux affectés à l'exposition des marchandisesproposées à la vente.Dans ce cadre, les textes 1 en vigueur prévoient l’application d’un taux selon que le chiffre d’affaires au mètre carré est soitinférieur à 3 000 € HT, soit compris entre 3 000 € HT et 12 000 € HT, soit supérieur à 12 000 € HT.Ces mêmes textes, prévoient également pour les établissements exerçant une activité de vente au détail de carburantsl’application de taux majorés, étant précisé que sont exclus les établissements ayant pour activité principale la vente ou laréparation de véhicules automobiles.Par ailleurs, la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 € HT.Les ressources prévisionnellesPour 2011, le montant prévisionnel du produit de la TASCOM devrait se situer à 862 412 € semblant correspondre au produitde la taxe 2010 sur le territoire de la Communauté.Selon les dispositions de la Loi de Finances le conseil communautaire pour la première fois, peut par délibération, décider autitre de la taxe due en 2012, d’appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Cecoefficient ne peut pas, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée, être inférieur à 0,95, ni supérieur à1,05. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année.Le Bureau Orientation du Grand Rodez lors de sa réunion du 6 septembre 2011, a proposé de fixer le coefficient multiplicateurà 1,05 au titre de la taxe due en 2012.Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :- décide, pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année 2012, d’appliquer au montant de laTaxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur ;- fixe le coefficient multiplicateur à 1,05 ;- charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ;- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.********110927-136-DL-CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALEDES IMPOTS DIRECTS (CIID)M. Michel DELPAL informe que l’article 1650 A du Code Général des Impôts créé par l’article 83 de la loi de finances 2008du 27 décembre 2007 et modifié par l’ordonnance du 27 avril 2010 donne la possibilité à un établissement public decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’instituer une CIID.Le 4 e alinéa du A du XVIII de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 apporte une modification importante àce dispositif. En effet, la création des CIID devient désormais obligatoire.La délibération instituant la CIID doit être :- prise à la majorité simple, à partir du 1 er octobre et jusqu’au 31 décembre 2011 pour que la commission exerce sescompétences à compter du 1 er avril 2012,- notifiée aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, au plus tard le 15 janvier 2012.Rôle de la CIID :La CIID interviendra en lieu et place des commissions communales des impôts directs pour :- la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens diversassimilés visés par l’article 1498 du Code Général des Impôts,- donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.Pour ces deux activités, en cas de désaccord, ou de refus de la CIID de prêter son concours, la liste des locaux types et lesévaluations seront arrêtées par l’administration fiscale.Modalités et désignation des membres de la CIID :Elle est composée de 11 membres à savoir :- le Président de l’EPCI (ou un Vice-Président délégué) ;- et dix commissaires (dont 1 domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI).(1) 1 Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/200813