Architecte (mandataire), 16 Avenue de Bourran, 12000 RODEZ - La ...

Les crédits nécessaires au financement de cette opération figurent au Budget 2011, chapitre 204, fonction 72, article 2042.Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :- approuve le versement par la Communauté d’agglomération à la SCI « Le Molière » d’une subventiond’investissement maximale de 124 000 € pour le programme d’accession sociale à la propriété financé en PSLAsitué Route d’Espalion à Onet le Château,- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet et notamment la convention portantparticipation du Grand Rodez au titre de l’opération susvisée.********110927-168-DL-ACCESSION SOCIALEOpération réalisée par la SCI « Les Jardins de Cantagrelh »Lotissement Cantagrelh à Onet le ChâteauParticipation du Grand Rodez au financement du programme d’accession socialeà la propriété financé en PSLAM. Guy DRILLIN précise que par délibération du 5 février 2008, le Conseil de la Communauté d’agglomération du GrandRodez a approuvé les modalités de mise en œuvre de sa politique d’aide en matière d’accession sociale à la propriété enattribuant une subvention de 4 000 € / logement pour les logements financés avec un Prêt Social Location Accession seloncertains critères. Cette aide est versée à l’opérateur et elle vise à bonifier l’épargne du futur accédant pendant la phase locative.Le Grand Rodez a modifié, par délibération du 22 juin 2011 certains critères d’attribution :- l’âge maximum du bénéficiaire est passé de 40 à 50 ans ;- le prix de vente a été augmenté : en individuel, il ne doit pas dépasser 1 850 € TTC le m² de surface utile et encollectif 2 040 € TTC le m² de surface utile,- suppression de la restriction par rapport à la taille du ménage (auparavant ménages composés de 2 personnes aumoins).La Commission Accession Sociale, réunie le 2 avril et le 27 septembre 2010, a retenu l’opération suivante :- au titre de la programmation 2011 ;o Onet le Château - Cantagrelh : 23 logements.Il est important de souligner que le nombre de logements à financer par le Grand Rodez est un maximum puisquel’attribution effective de l’aide est conditionnée au profil des futurs accédants à la propriété.Par courrier du 6 juillet 2011, la Communauté d’agglomération a été saisie par la SCI « Les Jardins de Cantagrelh » pourparticiper au financement de l’opération « Les Jardins de Cantagrelh », immeuble collectif de 23 logements financés en PSLA,située dans le lotissement communal Cantagrelh à Onet le Château.La SCI « Les Jardins de Cantagrelh », constituée spécialement pour cette opération, comprend la SA Pierres et Territoires SudMassif Central, Jacques PASTUREL et Claude ALBAGNAC.Au vu des délibérations du 5 février 2008 et du 22 juin 2011 ainsi que du programme présenté, l’opérateur pourrait prétendre àune subvention maximale d’un montant de 92 000 €.Au 29 août 2011, l’opérateur avait :- 5 logements vendus en V.E.F.A. (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ;- 15 logements pré-réservés en PSLA (12 candidats respectant les critères du Grand Rodez) ;- 3 logements invendus.Au vu de ces informations, il est donc proposé que le Grand Rodez attribue une subvention maximale de 72 000 €correspondant à 18 logements ; cette subvention vise à bonifier l’épargne du futur accédant et sera versée en fonction du profildu futur accédant.Le contrat de location-accession, signé par la SCI « Les Jardins de Cantagrelh » et l’accédant, fait l’objet d’un acteauthentique. Ce document précisera, au moment de la levée de l’option, que l’acquéreur s’engage à occuper le logement à titrede résidence principale pendant 5 ans et à ne pas louer le bien ou le mettre en vente pendant la même période de 5 ans ; en casde non-respect de cet engagement, il devra rembourser la subvention au Grand Rodez au prorata des années non occupées, saufen cas d’accident de la vie.Les crédits nécessaires au financement de cette opération figurent au Budget 2011, chapitre 204, fonction 72, article 2042.Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :- approuve le versement par la Communauté d’agglomération à la SCI « Les Jardins de Cantagrelh » d’unesubvention d’investissement maximale de 72 000 € pour le programme d’accession sociale à la propriété financé enPSLA situé Lotissement de Cantagrelh à Onet le Château,- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet et notamment la convention portantparticipation du Grand Rodez au titre de l’opération susvisée.********37