Architecte (mandataire), 16 Avenue de Bourran, 12000 RODEZ - La ...

4° / conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 VI du CGCT, la participation de la Communauté d’agglomération nepourra pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;5° / l’assiette éligible aux aides de la Communauté d’agglomération pourra comprendre :o les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet visé,o les frais d’études et de maîtrise d’œuvre afférentes au projet,o les coûts des travaux engagés pour réaliser ledit projet. Les modalités de versement des fonds de concours :Le versement des fonds de concours reposera sur :- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président du Grand Rodez, la Communauté d’agglomération devantdélibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L5216-5 VI du CGCT ;- une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de réalisation et le plan definancement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des cofinancements attendus et solliciter laCommunauté d’agglomération du Grand Rodez ;- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément permettant d’instruire lademande de versement du fonds de concours sollicité ;- le versement des fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :o 50 % sur production d’une attestation de démarrage des travaux et après que la Communautéd’agglomération ait délibéré ;o 50 %, le solde, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses, signé par le Trésorier Principal, comptablepublic de la commune, et d’un état des recettes liées au projet.Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, approuve lesrègles générales des fonds de concours aux communes du Grand Rodez pour la période 2011 – 2014, selon les conditionstelles que décrites ci-avant.********110927-138-DL-FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES 2011 – 2014Aménagements des espaces publics « Les Combes du Bouldou » - Commune de DruelleApprobation du versement d’un fonds de concours à la Commune de DruelleM. le PRESIDENT mentionne que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire du GrandRodez, la Communauté d’agglomération souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pourelles-mêmes et pour l’agglomération.Ainsi, par délibération du Conseil du Grand Rodez n° 110927-137-DL du 27 septembre 2011, ont été instaurées les règlesgénérales de versement de fonds de concours aux Communes membres, régis par l’article L 5216-5 VI du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT).Le Bureau Orientation de la Communauté d’agglomération du 31 mai 2011 a identifié, sur proposition des communes, unpremier volant de projets dans le cadre duquel figure le projet suivant : « Aménagements des espaces publics « Les Combesdu Bouldou », situé sur la Commune de Druelle.Après saisine de la Communauté d’agglomération, et au vu du dossier complet et des règles générales définies pardélibération du Conseil de Communauté du 27 septembre 2011, relatives au versement de fonds de concours aux Communesmembres pour la période 2011 – 2014, il est proposé, comme indiqué ci-après, le versement par la Communautéd’agglomération du Grand Rodez d’un fonds de concours de 200 000 € à la Commune de Druelle.CommuneDRUELLEIntitulé du projetAménagements desespaces publics « LesCombes du Bouldou »Montantglobal duprojet(en € HT)Montant porté parla Communemaître d’ouvragedu projet(délibéré)694 950 € 390 857 €Participation duGrand Rodez auxprojets(proposée)en € en % en € en %56,24%Participation de laRégion(en €)(proposée)Date de ladélibération desaisine duGrandRodez200 000 € 28,78 % 40 000 € 08/09/2011Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :- approuve le versement d’un fonds de concours de 200 000 € à la Commune de Druelle pour les aménagements desespaces publics des Combes du Bouldou ;- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présentedélibération.********15