Architecte (mandataire), 16 Avenue de Bourran, 12000 RODEZ - La ...

II - DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEILREUNION DU 28 JUIN 2011Au cours de sa réunion du 28 JUIN 2011, le Bureau du Grand Rodez a pris la décision suivante :110628-34-DB - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICEElection du Président du Syndicat Mixte « Département de l’Aveyron - Communauté d’agglomérationdu Grand Rodez pour le développement de l’enseignement supérieur et de projets communs »Aux termes d’une délibération en date du 10 janvier 1977 et depuis de façon continue, le Président du Syndicat Mixte« Département de l’Aveyron - Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour le développement de l’enseignementsupérieur et de projets communs » est élu selon une périodicité de deux ans en alternance, soit parmi les représentants duConseil Général, soit parmi les représentants de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez. Il convient d’observer qu’ils’agit d’un Syndicat Mixte ouvert, soumis aux dispositions de l’article L. 5721-2 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Comité Syndical a procédé à l’élection d’un nouveau Bureau et de son Président, ce dernier issu des représentants du GrandRodez le 26 juillet 2010, normalement pour une période de deux ans. Suite au renouvellement des représentants du ConseilGénéral, consécutif aux élections cantonales, il convenait d’installer un nouveau Comité Syndical et de procéder à l’électiond’un nouveau Bureau. De l’usage issu de la délibération du 10 janvier 1977, seul un représentant du Grand Rodez avaitvocation à se présenter à cette élection ; or, le Conseil Général a présenté un candidat et a par des manœuvres, faussé lasincérité du scrutin, pour faire élire son représentant à la présidence du Syndicat Mixte.La Communauté d’agglomération du Grand Rodez entend sur le fondement de l’article R. 119 du Code électoral, contester lesopérations électorales qui se sont déroulées le 8 juin 2011 au sein du Comité Syndical. Cette réclamation en matière decontentieux électoral est adressée à Madame la Préfète de l’Aveyron et au Tribunal Administratif de Toulouse. De plus, lesactes administratifs subséquents pris par le Comité Syndical peuvent faire l’objet de recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Toulouse. Enfin un signalement des faits relatifs au déroulement du scrutin sera porté auprès de Monsieur leProcureur de la République, qui décidera d’éventuelles poursuites pénales.La SCP d’Avocats Elian GAUDY et Cédric GALANDRIN, sise 6 boulevard Laromiguière, BP 207, 12002 Rodez, estdésignée pour ester et représenter la Communauté d’agglomération du Grand Rodez dans le cadre de ces procédures, leshonoraires et les frais correspondants lui seront réglés sur présentation de factures.Cette communication entendue, le Bureau du Grand Rodez, agissant en vertu des délégations d’attributions qu’il areçues par délibérations N° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008, et N° 100323-029-DL en date du 23 mars 2010,prises par le Conseil de Communauté, à l’unanimité :- intente dans l’affaire indiquée ci-dessus, au nom de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez toutesactions en justice devant les juridictions administratives ;- désigne la SCP d’Avocats Elian GAUDY et Cédric GALANDRIN, sise 6 boulevard Laromiguière, BP 207, 12002Rodez, pour ester et représenter la Communauté d’agglomération du Grand Rodez dans le cadre de cesprocédures ;- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.REUNION DU 12 JUILLET 2011Au cours de sa réunion du 12 JUILLET 2011, le Bureau du Grand Rodez a pris les décisions telles qu’elles suivent :110712-35-DB - MUSEE FENAILLEDépôt de collectionUne sélection de tableaux était en dépôt dans les locaux du Palais de Justice de Rodez avant sa rénovation à la fin des années1990. Durant les travaux, ces œuvres ont réintégré les réserves du musée Fenaille.Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Rodez sollicite le renouvellement de ce dépôt dans des espaces sécurisésprésentant de bonnes conditions climatiques pour les œuvres. La Société des lettres, sciences et arts de l’Aveyron, propriétairede ces œuvres a donné son accord lors de sa séance du 26 février 2011.Ces pièces ne faisant pas partie de l’exposition permanente du musée Fenaille, ce dépôt peut être consenti sans préjudice pourle musée.Cette communication entendue, le Bureau du Grand Rodez, agissant en vertu des délégations d’attributions qu’il areçues par délibérations N° 080506-089-DL en date du 6 mai 2008, et N° 100323-029-DL en date du 23 mars 2010,prises par le Conseil de Communauté, à l’unanimité :- donne son accord pour ce dépôt ;- autorise M. le Président à signer la convention de dépôt avec Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instancede Rodez et avec M. le Président de la Société des lettres, sciences et arts de l’Aveyron, ainsi que tout document àintervenir dans le cadre de l’exécution de cette décision.9