Architecte (mandataire), 16 Avenue de Bourran, 12000 RODEZ - La ...

Les commissaires doivent :- être français ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ;- avoir au moins 25 ans ;- jouir de leurs droits civils ;- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travauxde la commission.Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent êtreéquitablement représentés au sein de la commission.Les dix commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiquessur la base d’une liste de contribuables en nombre double dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de sesCommunes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 20 noms pour lescommissaires titulaires (dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI) et 20 noms pour les commissaires suppléants(dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de l’EPCI).La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale.Choix de la méthode :Il sera donc demandé aux Communes membres de l’EPCI d’établir leur liste selon le critère suivant :CommunesNombre de déléguéstitulairesRODEZ 17ONET LE CHATEAU 8Nombre decommissaires titulaires*6 + 1 (domicilié horspérimètre de l’EPCI)3 + 1 (domicilié horsNombre decommissairessuppléants *6 + 1 (domicilié horspérimètre de l’EPCI)3 + 1 (domicilié horspérimètre de l’EPCI)périmètre de l’EPCI)LUC-LA-PRIMAUBE 5 2 2OLEMPS 4 2 2SEBAZAC 4 2 2DRUELLE 2 1 1LE MONASTERE 3 1 1SAINTE RADEGONDE 2 1 1TOTAL 45 20 20* Les nombres de commissaires titulaires et suppléants ont été calculés proportionnellement au nombre de déléguéstitulaires au Conseil de Communauté du Grand Rodez.Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :- approuve la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs dont les compétences seront exercéesdans le périmètre territorial de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à compter du 1 er avril 2012 ;- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.********110927-137-DL-FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES 2011 – 2014Règles généralesM. le PRESIDENT indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire du GrandRodez, la Communauté d’agglomération souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pourelles-mêmes et pour l’agglomération.Dans ce but, il est proposé d’instaurer le versement de fonds de concours, régis par l’articleL 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Ces fonds de concours constituent une des actions de solidarités de la Communauté d’agglomération envers les communes, aumême titre que la dotation de solidarité communautaire (DSC). Les modalités de financement des projets :Les principes généraux sont les suivants :1° / la Communauté d’agglomération apportera un fonds de concours d’un montant équivalent à celui de l’aide du ConseilRégional de Midi-Pyrénées ;2° / a minima, 400 000 € seront apportés à chacune des Communes membres de la Communauté d’agglomération ;3° / seuls les projets d’investissement seront pris en compte, dans la limite de 3 projets par commune, dans la mesure dumontant plafond précédemment défini et pour la période de référence (2011 – 2014) ;14