Architecte (mandataire), 16 Avenue de Bourran, 12000 RODEZ - La ...

Article 4 :Le Conseil du Grand Rodez autorise M. le Président de la Communauté d’agglomération à intervenir au contrat de prêt qui serapassé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.********110927-172-DL – U.E.S. HABITER 12Demande de garantie pour un emprunt « PLAI Foncier » de 197 263 €réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financerune opération d’acquisition amélioration de 12 logements locatifs très sociauxsitués 17 avenue Amans Rodat à RodezM. Guy DRILLIN spécifie que l’U.E.S. HABITER 12 a sollicité la garantie de la Communauté d’agglomération du GrandRodez en vue de la réalisation d’un emprunt « PLAI Foncier » de 197 263 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Ce prêt « PLAI Foncier » est destiné à financer une opération d’acquisition-amélioration de 12 logements locatifs très sociauxsitués 17 avenue Amans Rodat à RodezCette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l’article 2298 du Code Civil ;DELIBEREArticle 1 :Le Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour leremboursement d’un emprunt d’un montant total de 197 263 € souscrit par l’UES Habiter 12 auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.Ce prêt « PLAI Foncier » est destiné à financer une opération d’acquisition-amélioration de 12 logements, sise « 17 AvenueAmans Rodat » à Rodez.Article 2 :Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :- Montant du prêt : 197 263 €- Durée totale du prêt : 50 ans- Périodicité des échéances : annuelle- Index : Livret A- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb- Taux annuel de progressivité : de 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du tauxdu Livret A)- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LivretA sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.Article 3 :La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez est accordée pour la durée totale du prêt et porte surl’ensemble des sommes contractuellement dues par l’U.E.S. Habiter 12, dont elle ne se serait pas acquittée à la dated’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d’agglomération duGrand Rodez s’engage à se substituer à l’U.E.S. Habiter 12 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 :Le Conseil du Grand Rodez autorise M. le Président de la Communauté d’agglomération à intervenir au contrat de prêt qui serapassé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.********110927-173-DL-AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGEREHABILITATION DU TERRAIN DE LA BRIANE COMMUNE DU MONASTEREAvenant au marché de maîtrise d’œuvreM. Patrick GAYRARD rappelle que par délibération du 17 décembre 2002, le Conseil de la Communauté d’agglomération duGrand Rodez a décidé de réhabiliter en plusieurs tranches les quatre aires d’accueil des gens du voyage en raison de la vétustédes équipements. Ce projet est inscrit dans le Schéma Départemental des Aires d’accueil des Gens du Voyage signé ennovembre 2003.Trois aires d’accueil ont été à ce jour mises en service :40