REPORT for biennial period, 2010-11 PART I (2010) - Vol. 4 ... - Iccat

CP10-IntAc20TUNISIERapport sur les mesures internes prises en vue de grantir que les thoniers répertoriés sur le Registre ICCAT desbateaux mesurant plus de 20 mètres pêchent conformément aux mesures de conservation et de gestion de l'ICCATVeuillez cocher avec un X la/les case(s) s'appliquant à votre Partie, Entité ou Entité de pêche. Les informationssupplémentaires peuvent être rajoutées dans la colonne "Commentaires"Requis Facultatif Non requis Commentaires1. La délivrance d'une autorisation de pêche peut aussi être sujette à d'autres conditions visant, notamment :le respect, ou la capacité de respect, des *mesures de conservation et de gestionapplicables de l'ICCATCes mesures incluent:les systèmes de suivi des navires * par VMSl'établissement de rapports sur les séries*chronologiques de prise et d'effort, parnavirel'établissement de rapports sur les captures*totales, chiffrées ou en masse nominale, oules deux, par espèces (ciblées et accessoires)selon qu'il convient pour chaque campagnesaisonnière de pêchel'établissement de rapports sur lesstatistiques sur les rejets, y comprisestimations, le cas échéantl'établissement de rapports sur lesstatistiques sur l'effort de pêche, selon qu'ilconvient pour chaque méthode de pêchel'établissement de rapports sur le lieu de *pêche, la date et la durée de la pêche etd'autres statistiques sur les opérations depêche*les rapports et autres obligations relatives autransbordement, lorsque celui-ci est autoriséla présence d'un observateurle tenue de journaux de pêche et de journaux *de bordAutres mesures (veuillez spécifier)Respect d'autres dispositions:*le cas échéant, le respect d'autres aspects desaccords de pêche applicables à l'État, Entitéou Entité de pêche du pavillonpossession du matériel de navigationpermettant de respecter les limites de zoneset les zones d'accès réglementéle marquage des navires de pêche et desengins de pêche, conformément aux normesinternationalement reconnuesle bateau a un numéro d'immatriculationunique, reconnu sur le plan international, luipermettant d'être identifié indépendammentdes changements de registre ou de nomAutres mesures (veuillez spécifier)446*** La recommandation 08-05 stipule lacouverture de 100 % des navires deplus de 24 m par un observateurrégional ICCAT et de 20 % desnavires entre 15 m et 24 m delongueur par un observateur national***