REPORT for biennial period, 2010-11 PART I (2010) - Vol. 4 ... - Iccat

RAPPORT ICCAT 2010-2011 (I)b) Sur demande, les observateurs devrontégalement être autorisés à avoir accès àl’équipement suivant, si les navires sur lesquelsils sont affectés en disposent, afin de faciliterl’exécution de leurs tâches prévues au Paragraphe8 :i) équipement de navigation par satelliteii) écrans d’affichage radar lorsque ceux-ci sontutilisésiii) moyens électroniques de communicationc) Fournir aux observateurs un logement, del’alimentation et des installations sanitairesadéquates équivalents à ceux des officiers ;d) Fournir aux observateurs un espace adéquat surla passerelle ou la timonerie aux fins des travauxadministratifs, ainsi qu’un espace adéquat sur lepont aux fins de l’exécution des tâchesd’observateur ; etCela est prévu dans le Protocoled’entente.Pour les fermes, les opérateurs desfermes peuvent choisir de fournir unlogement, sinon, il est procédé à uneréservation d’hôtel.Cela est prévu dans le Protocoled’entente.De nombreux navires ne disposent pas du matérielde communication. Certains observateurs ontindiqué que lorsqu’ils avaient sollicité ces articles,leur demande n’avait pas reçu un accueil favorable.En général, aucun problème n'est survenu. Unobservateur a signalé qu’il avait dû partager unecabine, mais il a indiqué que ceci n’avait pasconstitué un problème.Certains observateurs ont signalé que leur présenceprolongée sur la passerelle n’était pas bienvenue,mais en général un espace était fourni àl’observateur pour son travail.e) Les Etats de pavillon devront veiller à ce queles capitaines, l’équipage, les propriétaires desfermes et les armateurs n’entravent pas,n’intimident pas, ne portent pas atteinte,n’influencent pas, ne soudoient ni ne tentent desoudoyer un observateur dans l’exercice de sesfonctions.Il est demandé au Secrétariat de soumettre descopies de toutes les données brutes, des résuméset des rapports correspondant à la sortie en mer,d'une manière conforme à toute exigence deconfidentialité applicable, à l’Etat de la ferme ouà l’Etat de pavillon du senneur. Le Secrétariatdevra remettre les rapports des observateurs auComité d’Application et au SCRS.Cela est prévu dans le Protocoled’entente.Tous les rapports ont été transmis à laCPC du navire/de la ferme. Lesdonnées et les rapports ont été mis à ladisposition du SCRS. Les rapports ontété mis à la disposition de laCommission dans une annexeélectronique au COC-306/10. (LesCPC concernées ont été préalablementinformées que les rapports seraient misà la disposition de la Commission etaucune objection n’a été reçue à cetteépoque).Il existe quelques cas où les opérateurs ont insistépour que les observateurs signent des documents serapportant à des faits dont ils n'avaient pas ététémoins.Les exigences de confidentialité applicablesn’ont pas été définies.La Commission devrait clairement indiquer lesdocuments que les observateurs devraientsigner/contresigner, et dans quellescirconstances.Il faudrait définir les exigences deconfidentialité qui seraient compatiblesavec cette disposition.634