Raa_Juillet_2003 - AUDE

- 34 -qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Carcassonne, le 15 juillet 2003Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,Hugues BESANCENOTExtrait de l’arrêté préfectoral n° 2003-1894 mettant en demeure monsieur Pierre CADEAC responsable del’établissement de présentation au public « La Cité des Oiseaux » de régulariser la situationadministrative de cet établissement situé sur le territoire de la commune de CARCASSONNELe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur(…)A R R Ê T E :ARTICLE 1 :Monsieur Pierre CADEAC, exploitant l’établissement de présentation au public « La Cité des Oiseaux » Colline dePech Mary 11000 Carcassonne, est mis en demeure de respecter les points suivants :- cesser immédiatement tous les travaux de construction et d’aménagement de l’installation ;- cesser immédiatement la présentation en vol des oiseaux, jusqu’à la désignation d’un responsable titulairedu certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux de la faune sauvage ;- déclarer à la préfecture de l’AUDE, le changement d’exploitant selon les dispositions prévues à l’article 34du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 ;- désigner le nouveau responsable de l’établissement et produire son certificat de capacité pour laprésentation au public de tous les oiseaux détenus dans l’établissement ;- porter à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, les modifications que l’exploitantsouhaite apporter à l’installation ;- fournir tous les originaux des justificatifs d’origine des oiseaux, introduits dans l’installation depuis son rachat.ARTICLE 2 :Monsieur Pierre CADEAC est tenu, de satisfaire à ces conditions dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté.ARTICLE 3 :Si les dispositions évoquées aux articles ci-dessus ne sont pas respectées, monsieur Pierre CADEAC encourt les sanctionsadministratives et pénales prévues par le Code de l’Environnement et par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.ARTICLE 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :- par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesditsactes leur ont été notifiés ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés àl’article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes.ARTICLE 5 :En vue de l’information des tiers :- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Carcassonne et pourra y être consultée ;- un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, pendant une durée minimale d’un mois dans cette mairie,- ce même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant,- un avis au public sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locauxou régionaux diffusés dans tout le département.ARTICLE 6 :Le préfet de l’Aude, la directrice des services vétérinaires de l'Aude, l’inspecteur des installations classées, lemaire de Carcassonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avissera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation sera notifiée àmonsieur Pierre CADEAC « La Cité des Oiseaux » Colline de Pech Mary 11000 Carcassonne.Carcassonne, le 22 août 2003Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,Hugues BESANCENOTExtrait de l’arrêté préfectoral n° 2003-1900 autorisant l’exploitation d’une station d’épuration des eaux uséesà LEUCATE pour le secteur du Port - Autorisation au titre du code de l’Environnement Article L 214-1 à 4Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur(…)A R R Ê T E :Recueil des actes administratifs – Juillet 2003