Raa_Juillet_2003 - AUDE

- 58 -- Le concessionnaire prendra contact avec les services de la subdivision de l’équipement de Carcassonnepour arrêter les modalités techniques d’exécution des travaux.- Les communes, les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement(subdivision de Carcassonne) seront avisées par le concessionnaire, au moins 5 jours avant lecommencement des travaux.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- La présente autorisation sera considérée comme caduque s'il n'en a pas été fait usage dans le délai de deuxans à compter de la date d'approbation. Passé ce délai, un nouveau projet d'exécution devra être présenté.- Le concessionnaire fera parvenir au service du contrôle, le certificat de conformité et trois exemplairesdu plan de récolement.La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur du centre EDF de Carcassonne.Copie en sera adressée à :- M. le préfet de l’Aude- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Carcassonne- M. le directeur de l’URR France Télécom de Carcassonne- M. le maire de AlairacCarcassonne, le 25 juillet 2003Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,L'ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du contrôle des DEE,Jean-Claude FILANDRECommune de Durban – Concession de distribution d’énergie électrique exploitée par électricité de France(Centre de Carcassonne) – Création du poste ESPAZO – Dossier n° 24 617 du 21.02.2003 - Approbation duprojet d'exécutionLe directeur départemental de l'équipement,(…)A U T O R I S E :La commune de Durban Corbières à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour lepermissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà desfossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voiepublique (nationale, départementale ou communale) ou au delà;- Le permissionnaire devra obtenir l'accord des services du conseil général, sur les conditions techniquesde l'occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux.- Le permissionnaire devra obtenir l'accord des services de la ville, sur les conditions techniques del'occupation du domaine public routier communal et sur la période des travaux.- Les services de France Télécom et la direction départementale de l'équipement (subdivision de Sigean)seront avisés par le permissionnaire, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.- Des conduites ou câbles souterrains du réseau téléphonique ainsi que des boites de protection R.P avecprises de terre, sont signalés au voisinage : il appartient au permissionnaire de consulter les plans aucentre de construction des lignes à Carcassonne et de lui transmettre une déclaration d’intention detravaux préalablement au commencement des travaux.- Le poste sera de la même teinte que les bâtiments existants. Sa construction devra respecter lesexigences de l’arrêté du 16 juillet 1992 sur les règles de construction parasismiques.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- La présente autorisation sera considérée comme caduque s'il n'en a pas été fait usage dans le délai de deuxans à compter de la date d'approbation. Passé ce délai, un nouveau projet d'exécution devra être présenté.- Le permissionnaire fera parvenir au service du contrôle, le certificat de conformité et trois exemplairesdu plan de récolement.La présente autorisation sera notifiée à M. le maire de Durban Corbières.Copie en sera adressée à :- M. le subdivisionnaire de l'équipement de Sigean- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt- M. le chef du service départemental d'architecture- M. le directeur du centre EDF de CarcassonneCarcassonne, le 25 avril 2003Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,L'ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du contrôle des DEE,Jean-Claude FILANDRERecueil des actes administratifs – Juillet 2003