Raa_Juillet_2003 - AUDE

- 74 -AGENCE NATIONALE POURL’AMÉLIORATION DE L’HABITATDécision n° DA – 11 – 02 nommant M. Antoine RUBIRA, délégué local de l’Agence Nationale pourl’Amélioration de l’HabitatLe directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,(…)D É C I D E :ARTICLE 1M. Antoine RUBIRA, attaché administratif, chef du bureau financement du logement, est nommé délégué localadjoint de l'ANAH pour le département de l'Aude, à compter du 12 mai 2003.ARTICLE 2A ce titre, M. Antoine RUBIRA assiste le délégué local pour l'instruction des demandes d'aide, la participation auxséances de la commission d'amélioration de l'habitat et pour l'exécution de ses décisions.ARTICLE 3Il reçoit délégation du délégué local aux fins de signer certains actes relatifs aux attributions visées à l'article 2.ARTICLE 4La décision du 11 juin 2001, portant désignation de Mme Hélène ASPAR, déléguée locale adjointe, est abrogée.ARTICLE 5Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M le directeur départemental de l'équipement de l'Aude, pour information et publication au recueil desactes administratifs du département ;- à M. l'agent comptable ;- à M. le directeur de l'action territoriale de l'Agence- à l'intéressé.Paris, le 12 mai 2003Le directeur général,Serge CONTATDécision n°2003.01 donnant délégation de signature à M. Antoine RUBIRA, délégué adjoint de l’AgenceNationale pour l’Amélioration de l’HabitatMonsieur Jean Claude FILANDRE délégué local de l'ANAH auprès de la commission d'amélioration de l'habitatdu département de l'AUDE -11-, nommé par décision du directeur général de l'ANAH en date du 24 avril 2001,prise par application de l'article R 312.11 du code de la construction et de l'habitationD É C I D EARTICLE 1 :Délégation permanente est donnée à M. Antoine RUBIRA, délégué adjoint, à effet de signer les actes suivants :• tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, y comprisles autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;• la notification des décisions prises par la commission d'amélioration de l'habitat ou par des instancessupérieures ;• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;• la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et la liquidation des recettes relatives à la rémunérationdes organismes de groupage de dossiers.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de M. Antoine RUBIRA, délégataire désigné à l'article 1ci-dessus, la délégation est donnée à M. Jean Pierre CALZADA, instructeur, aux fins de signer :• les accusés de réception des demandes de subvention ;• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs ;• les autorisations de commencer les travaux, lorsque le délégué est compétent ;• la notification des décisions prises par la CAH ou les instances supérieures.(Liste indicative ne comportant, en principe, aucune habilitation en matière comptable)ARTICLE 3La présente décision prend effet à compter du 1 er mai 2003.Recueil des actes administratifs – Juillet 2003