Raa_Juillet_2003 - AUDE

- 75 -ARTICLE 4Ampliation de la présente décision sera adressée :- à Monsieur le directeur départemental de l'équipement de l'Aude, pour publication au recueil des actesadministratifs du département ;- à Monsieur le directeur général de l'ANAH ,- à Monsieur l'agent comptable ;- à Monsieur le directeur territorial ;- aux intéressés.Carcassonne, le 9 mai 2003Le délégué local de l'ANAH,Jean-Claude FILANDRECENTRE DE GESTION DE LA FONCTIONPUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HÉRAULTPar arrêté du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Hérault en date du23 juillet 2003, le concours externe sur titre avec épreuves pour l’accès au grade d’agent de police municipale estouvert au titre de l’année 2003.Les épreuves écrites d’admissibilité de ce concours se dérouleront le mercredi 28 janvier 2003.Les dates des épreuves d’admission seront fixées par arrêté ultérieurement.Les dossiers de candidature pourront être retirés physiquement à partir du 1 er octobre 2003 jusqu’au30 octobre 2003, et par voie postale à partir du 1 er octobre 2003 jusqu’au 20 octobre 2003 (minuit le cachet de laposte faisant foi).La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 novembre 2003 (minuit le cachet de la postefaisant foi) ;Le nombre de postes ouverts au concours est de 39.Centres de Gestion concernés :Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault : service concours, 254 rue Michel Teule, 34184Montpellier cedex 4 (téléphone : 04.67.04.38.81).Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude : service concours, maison des communes, CAD,11855 Carcassonne cedex 9 (téléphone : 04.68.11.65.54).Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Orientales : service concours, 6 rue de l’ange,BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04.68.34.84.71).Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au Présidentdu Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (service concours), 254, rue Michel Teule,34184 Montpellier cedex 4.TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE BORDEAUXExtrait du contentieux n° 2002-11-2 – Lecture en séance publique du 21 mai 2003 – Affaire :Monsieur Max BRUNET (Unité de soins de longue durée de l'Hôpital local de CHALABRE) contrePrésident du Conseil Général de l'AudeLe tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, statuant en premier ressort(…)Considérant que Monsieur Max BRUNET, agissant en tant que tuteur légal de sa mère, ne justifie sademande que par la hausse importante du prix de journée litigieux, au regard de l'évolution du revenu de sa mèredevant en assumer la charge, sans aucunement critiquer les dépenses financées par le prix de journée ; que, parsuite, la requête susvisée n'apparaît pas suffisamment fondée et doit être rejetéeD É C I D E :ARTICLE 1 :La requête susvisée, présentée par Monsieur Max BRUNET, est rejetée.ARTICLE - 2 :Le présent jugement sera notifié à Monsieur Max BRUNET, au préfet de l'Aude, au président du conseil généralde l'Aude, à l'hôpital local de Chalabre et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon. Copie en sera transmise au Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Il sera inséré,par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Délibéré, hors la présence des partieset du public, par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, dans sa séance du26 mars 2003, où siégeaient Monsieur TOURDIAS, président rapporteur, Monsieur CHEMIN, Madame TAMARIT,Messieurs LERICHE, DOMERGUE, Madame LE BOULHO, Messieurs ANGLAS, RAMI et MODOLO.Le président,Le secrétaire,M. TOURDIAS P. DECAPRecueil des actes administratifs – Juillet 2003