Raa_Juillet_2003 - AUDE

- 76 -Extrait du contentieux n° 2002-11-5 - Lecture en séance publique du 25 juin 2003 – Affaire AssociationNarbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion (Foyer « Paule Montalt » à CUXACd'AUDE) contre Président du Conseil Général de l'Aude.Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, statuant en premier ressort(…)Considérant que le désistement du centre communal requérant pur et simple que rien ne s’oppose à cequ’il lui en soit donné acte ;D É C I D E :ARTICLE 1 erII est donné acte du désistement des conclusions de la requête susvisée.ARTICLE 2La présente décision sera notifiée à l'association Narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion, aupréfet de l'Aude, au président du conseil général de l'Aude et au directeur régional des affaires sanitaires et socialesde Languedoc-Roussillon. Copie en sera transmise au Ministre des Affaires Sociales, du travail et de la Solidarité.Elle sera insérée, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Délibéré, hors laprésence des parties et du public, par le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX,dans sa séance du 23 AVRIL 2003, où siégeaient Monsieur TOURDIAS, Président, Monsieur CHEMIN,Mademoiselle TAMARIT, Madame ALBERT, Monsieur MODOLO et Monsieur SORDET, rapporteur.Le président, Le rapporteur, Le secrétaireM. TOURDIAS J. C. SORDET P. DECAPExtrait du contentieux x n° 2002-11-6- Lecture en séance publique du 25 juin 2003 – Affaire : AssociationNarbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion (Foyer « Henry Pech de Laclause »CUXAC d'AUDE) contre président du Conseil Général de l'Aude.Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, statuant en premier ressort(…)Considérant que le désistement du centre communal requérant pur et simple que rien ne s’oppose à cequ’il lui en soit donné acte ;D É C I D E :ARTICLE 1 erII est donné acte du désistement des conclusions de la requête susvisée.ARTICLE 2La présente décision sera notifiée à l'Association narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion, aupréfet de l'Aude, au président du conseil général de l'Aude et au directeur régional des affaires sanitaires et socialesde Languedoc-Roussillon. Copie en sera transmise au Ministre des Affaires Sociales, du travail et de la Solidarité.Elle sera insérée, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Délibéré, hors laprésence des parties et du public, par le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX,dans sa séance du 23 AVRIL 2003, où siégeaient Monsieur TOURDIAS, Président, Monsieur CHEMIN,Mademoiselle TAMARIT, Madame ALBERT, Monsieur MODOLO et Monsieur SORDET, rapporteur.Le président, Le rapporteur, Le secrétaireM. TOURDIAS J. C. SORDET P. DECAPRecueil des actes administratifs – Juillet 2003