- 35 -ARTICLE 1 :1-1 - Titulaire de l’autorisation et consistance des travaux :Le titulaire de l’autorisation est le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de Leucate-Le Barcarès,représenté par sa présidente (SIVOM)Le présent arrêté a pour objet :‣ d’autoriser l’exploitation du système épuratoire de Port Leucate et de rejeter les effluents traités dans ladune de la Corrège par infiltration,‣ de fixer des prescriptions relatives aux ouvrages de collecte et de transfert qui s’imposent.Le système d’assainissement, autorisé par le présent arrêté, est composé du « système de collecte », du« système de traitement » et du « rejet dans le milieu naturel ».1-2 - Rubriques de la nomenclature concernées par le projet :Rubriques5.1.0.Installations, Ouvrages, Travaux et ActivitésStation d’épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité detraitement journalière étant supérieure ou égale à 120 kg de DB05Autorisation ouDéclarationAutorisationARTICLE 10 : DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET CARACTERE DE L’AUTORISATION :L’autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il seratoutefois considéré qu’elle se termine effectivement le 31 décembre de l’année n+10. L’année n considérée étant cellede la signature du présent document. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la dated’expiration de l’autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 et 19 du décret n° 93-742 du29 mars 1993. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation aux installations et à leur moded’utilisation susceptibles d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé. L’autorisation est accordée, à titre personnel, précaire,révisable et révocable sans indemnité au SIVOM de Leucate-Barcarès. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tousles règlements existants ou à venir, en particulier au décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eauxusées mentionnées aux articles L 2224-8 et 2224-10 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 11 : PUBLICATION - EXECUTION :En application de l’article 16 du décret N°93-742 du 29 Mars 1993, les mesures de publicité suivantes seronteffectuées en vue de l’information des tiers :• le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude,• un extrait sera affiché à la mairie de Leucate pendant une durée minimum d’un mois,• un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusésdans le département.ARTICLE 12 - RECOURS ET DROITS DES TIERS :En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut fairel’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de la publication de la décision attaquée. La présente décision est délivrée sous réservedes droits des tiers.ARTICLE 13 :Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, le président du SIVOM, le maire deLeucate, le président de la CLE du SAGE de Salses Leucate, le directeur du SMNLR et le directeur de la DDASS,ainsi que tous les agents commissionnés et assermentés au titre du code de l’environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude par M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude.Carcassonne le 17 juillet <strong>2003</strong>Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,Hugues BESANCENOTDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUESHabilitations dans le domaine funéraireBUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVEN°d’arrêté Commune Titulaire Activités (CfnomenclaturePage)03-1726 VILLASAVARY MairieB03-1738 QUILLAN VALETTE PatrickSARL VALETTE MatériauxZone artisanale du stadeC, E, FA, BN° d’habilitation et validitéArticle 4 de l’arrêté n° 2002-4122 modifiéLe reste sans changementjusqu’au 12 mai 200603.11.111Valable 6 ans du 03/07/<strong>2003</strong>jusqu’au 17 septembre 2005Recueil des actes administratifs – <strong>Juillet</strong> <strong>2003</strong>
- 36 -Extrait de l’arrêté préfectoral n o <strong>2003</strong>-1841 portant modification de l’agrément d’une entreprise desurveillance et de gardiennage – « Delta Sécurité » à CarcassonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur(…)A R R Ê T E :ARTICLE 1 :L’agence privée de surveillance « Delta Sécurité » est autorisée à poursuivre ses activités de surveillance et degardiennage à Carcassonne (11000) – Route de Montréal – Aéroport de Carcassonne.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs.Carcassonne, le 11 juillet <strong>2003</strong>'Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la réglementation et de libertés publiques,Alain VISSIERESExtrait de l’arrêté préfectoral n° <strong>2003</strong>-1990 portant autorisation de fonctionnement d’une Société deSurveillance et Gardiennage – « FORCE ONE SECURITE » à NarbonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d’Honneur(…)A R R Ê T E :ARTICLE 1 er :L’entreprise « FORCE ONE SECURITE » - 6 avenue Elie Sermet – 11100 Narbonne, exploitée parM lle Sandrine GRIFFE, est autorisée à exercer ses activités de surveillance et gardiennage à compter de la datedu présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.Carcassonne, le 11 juillet <strong>2003</strong>'Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la réglementation et de libertés publiques,Alain VISSIERESSOUS-PRÉFECTURE DE NARBONNEExtrait de l’arrêté préfectoral n° <strong>2003</strong>-1720 portant modification du périmètre du syndicat intercommunald’adduction d’eau de la région de l’OrbieuLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur(…)A R R Ê T E :ARTICLE 1 :En application de l’article L 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Bizanet sevoit retirée du syndicat à compter du 26 décembre 2002, date de la création de la Communauté d’Agglomérationde la Narbonnaise.ARTICLE 2 :Le syndicat comprend désormais les communes de Boutenac, Camplong d’Aude, Conilhac Corbières, Fabrezan,Fontcouverte, Lagrasse, Luc Sur Orbieu, Montseret, Moux, Ribaute, St André de Roquelongue, St Couat d’Aude,St Pierre des Champs et Tournissan.ARTICLE 3 :Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le président du syndicat intercommunal, Monsieur le trésorierpayeur général de l’Aude et Messieurs les maires des communes mentionnées à l’article 2 sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Aude.Narbonne, le 30 juin <strong>2003</strong>Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Narbonne,Christian GUEYDANRecueil des actes administratifs – <strong>Juillet</strong> <strong>2003</strong>