Proposition pour une gestion des rÃ©sidus de ... - Recyc-QuÃ©bec

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3.4 Ha r m o n i s a t i o n p a n c a n a d i e n n eTout en reconnaissant l’autonomie de chaque province à encadrer la Responsabilité Élargie des Producteurs, la Filièresouligne l’importance d’une harmonisation pancanadienne des éléments-clés des programmes à mettre en place. C’estd’ailleurs dans cette optique que le CCME a formulé 12 principes pancanadiens acceptés par la Filière 11 . La formulationd’une norme industrielle de recyclage reconnue de même que des modalités fonctionnelles – ex. suivi des résultats, formulaires,mécanismes de paiements et de suivi – ont été citées comme des exemples où l’harmonisation pancanadienneest réalisable.4. St r u c t u r e e t r ô l e s4.1 In t e r v e n a n t s a s s u r a n t l a m i s e e n p l a c e e t l e s u i v i r è g l e m e n t a i r e d u p r o g r a m m eA. ProducteursLa Filière a convenu de reprendre la définition qui figure sur des règlementations similaires 12 . Celle-ci fut ajustée pourrépondre aux besoins de cette industrie :Toute entreprise qui met en marché au Québec des produits visés par le règlement comme des produits TIC (issusd’assemblage et distribués ou non sous leur marque de commerce) et dont elle est la propriétaire, première importatrice,détentrice ou utilisatrice de marque. Si une entreprise visée n’a ni domicile, ni établissement au Québec mais yfait affaires (ex. transaction par catalogue ou Internet), elle a l’obligation de s’enregistrer au programme.Selon le principe de la Responsabilité Élargie des Producteurs, ceux-ci ont le choix de mettre en place leur propre systèmede récupération et de valorisation ou d’adhérer au programme d’un organisme de financement agréé 13 (OFA). Lesproducteurs sont en charge de la mise en œuvre, de la gestion et du financement d’un système de récupération et derecyclage des produits TIC sur le territoire québécois. Concrètement, ils ont pour mandat :•••••••••••De sélectionner, qualifier et traiter avec les différents organismes de récupération et de recyclage ;de récupérer, sans restriction quant à la marque de commerce, tous les types d’équipements similaires à ceux mis enmarché et listés conformément à la réglementation, selon les phases et les objectifs fixés par le règlement ;de s’assurer que le système de récupération comporte des points de récupération desservant le territoire québécois defaçon adéquate et permettant aux utilisateurs de rapporter gratuitement les produits TIC visés dans la réglementation ;de tenir compte des opportunités de réemploi et de recyclage actuelles ;de conclure tout contrat, entente ou convention avec des organismes, des entreprises, des municipalités ou d’autresintervenants dans le but d’atteindre les objectifs de récupération et de valorisation ;de superviser un programme indépendant d’accréditation des fournisseurs de service de réemploi, de démontage et derecyclage incluant des normes environnementales et de santé et sécurité au travail ;de lister et d’inventorier annuellement les volumes et les destinations menant au traitement final des produits ;d’encourager le développement de nouveaux débouchés ;de privilégier la gestion des déchets TIC selon la hiérarchie des 3RV ;de mettre en place toute campagne d’information, de sensibilisation et d’éducation auprès de la population pour atteindreles objectifs de récupération et de valorisation;de fournir à la ministre du MDDEP et à RECYC-QUÉBEC un rapport annuel faisant état des résultats des activités derécupération, de valorisation et de ventes.11 Op. cit. note 612 c. Q-2, r.20.01 Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut et c. Q-2, r.18.1.2 Règlement sur la récupération et la valorisation deshuiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés.13 En anglais : Industry Funding Organization (IFO)12
B. Ministère du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)Le Ministère est l’instance qui élabore les projets de règlements en vue de leur adoption par le gouvernement. Il veilleà l’application de la réglementation et est responsable de l’interprétation de ses modalités. Ainsi, c’est le Ministère quidétermine les produits désignés, les modalités de mise en œuvre des programmes de récupération et de valorisation,les objectifs à atteindre ainsi que toutes autres obligations telles que celles relatives à la transmission de rapports, auxméthodologies, etc. En vertu des dispositions de la loi, une entreprise peut être exemptée d’une partie des dispositionsréglementaires si elle est membre d’un organisme agréé par RECYC-QUÉBEC.C. RECYC-QUÉBECLa loi désigne RECYC-QUÉBEC pour coordonner les activités des organismes de financement agréés et, plus particulièrement,assurer la mise en œuvre et le suivi de toute entente d’agrément. Ainsi, en regard de l’atteinte des objectifs fixés,RECYC-QUÉBEC négocie les conditions de l’entente d’agrément sur les responsabilités de chacune des parties (mission,pouvoir, acteurs, reddition de comptes). RECYC-QUÉBEC est en charge de la vérification des résultats des taux atteintsselon les objectifs fixés, de l’analyse et de la validation des informations transmises par les OFA dans le cadre de l’entente.RECYC-QUÉBEC a l’obligation de rendre compte à la ministre du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcsdu suivi de l’entente et, en particulier, des performances du système de récupération et de valorisation. RECYC-QUÉBECprésente les recommandations appropriées aux OFA et à la ministre à cet égard. La présence de RECYC-QUÉBEC commemembre votant sur les Conseils d’administration (CA) des OFA n’a pas fait consensus, les producteurs étant contre.4.2 Pa r t e n a i r e s o p é r a t i o n n e l s d u p r o g r a m m eA. Organismes de réemploiLes membres reconnaissent l’importance du rôle joué par les organismes de mise à niveau et de réutilisation d’équipementsinformatiques. Il est recommandé que leur contribution ne soit pas notée en mesure quantitative. Toutefois, ils devront sesoumettre à un processus de reconnaissance pour le service de réemploi.B. Recycleurs et entreprises de transformationIls sont les contractants éventuels du programme. Ils doivent se soumettre à la qualification et l’accréditation des fournisseursde service de recyclage de produits électroniques.C. DétaillantsIls sont des partenaires du programme. Ils ont la possibilité de devenir des points de dépôt s’ils le souhaitent. Ils sontégalement des informateurs de première ligne pour aviser les consommateurs de l’existence d’un programme de recyclage.Ils peuvent diriger leurs clients vers les points de récupération disponibles s’ils n’offrent pas de service de récupération.D. MunicipalitésIls sont des partenaires potentiels du programme. Ils ont la possibilité de mettre en place des lieux de récupération oude contribuer à la récupération. Les municipalités informent la population de l’existence du programme, de ses tenantset ses aboutissants.4.3 In t e r v e n a n t s c o n s e i l sA. Environnement Canada (Division de la Gestion des Déchets)La Division de la Gestion des Déchets (DGD) d’Environnement Canada est responsable de la mise en œuvre des dispositionsdes accords internationaux concernant la surveillance et le contrôle des déplacements transfrontaliers de déchetsdangereux et non dangereux ainsi que des matières recyclables.13
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