Proposition pour une gestion des résidus de ... - Recyc-Québec

ANNEXE K – Extrait de la Loi québécoise sur la qualité de l’environnementL’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement 23 stipule que : « Nul ne peut ériger ou modifier uneconstruction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisationd’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulterune émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement, à moins d’obtenirpréalablement du ministre un certificat d’autorisation ». Sans établir une liste claire des établissements nécessitantde telles autorisations, il apparaît que les centres faisant des activités de tri et de recyclage soient tenusd’en informer leur bureau régional pour des aspects tels la localisation, l’entreposage, l’exploitation, le suivi,etc.ANNEXE L – Brève interprétation du Règlement sur les matières dangereusesAu Québec, le Règlement sur les matières dangereuses indique que toute personne qui entrepose desmatières dangereuses doit suivre un minimum de normes concernent les caractéristiques des récipients, leurcompatibilité avec les matières dangereuses entreposées, l’étiquetage, les exigences relatives aux bâtiments,aux équipements, aux abris et aux aires d’entreposage. Elles sont applicables dès que la quantité entreposéeexcède 100 kilogrammes. Au-delà de certaines quantités de matières dangereuses entreposées, une entreprisepeut être tenue soit d’aviser le ministère de cette activité d’entreposage, soit d’obtenir un permis ou danscertains cas, un certificat d’autorisation. Ce règlement prescrit l’obligation d’obtenir un permis pour transporterdes matières dangereuses résiduelles vers un lieu d’élimination. Les transporteurs doivent détenir une assuranceresponsabilité d’au moins un million de dollars couvrant tous les véhicules de commerce et le dépôtd’une garantie de 100 000 dollars pour obtenir un permis pour le transport des matières dangereuses destinéesà l’élimination. 24ANNEXE M – Lois et règlements canadiens applicables dans le dossier TICDes réglementations canadiennes méritent d’être soulignées dans l’activité d’opération de transport et derecyclage de produits informatiques. C’est le cas de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, duRèglement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses etdu projet de Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclablesdangereuses.23 http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/Q_2/Q2.htm24 Les matières dangereuses : http://www.mddep.gouv.qc.ca/matieres/dangereux/index.htm#transp44