Proposition pour une gestion des résidus de ... - Recyc-Québec

Le libre marché est régi par les prix et les normes de qualité. L’entreprise offrant des services peut aller chercher les contratselle-même ou par le biais d’autres références.Le processus d’appel d’offres est un mécanisme visant à encadrer le libre-marché pour obtenir le meilleur rapport qualité– prix possible. Dans ce cas, le donneur d’ordre détaille ses besoins et ses exigences à l’intérieur d’un documentd’appel d’offres. Le donneur d’ordre doit ensuite suivre une procédure stricte avec des critères de sélection (ex. niveaud’accréditation, coût de traitement) pour garantir un processus d’adjudication clair, transparent et équitable pour lessoumissionnaires.La Filière a retenu le libre-marché comme mode d’attribution des contrats. Ce choix accorde aux centres de récupérationla liberté de choisir leur fournisseur de services de tri-démantèlement, de réemploi, de recyclage ou de transformationparmi une liste d’entreprises accréditées à cette fin. Le même choix s’applique pour les fournisseurs qui doivent transférerleurs matières à des sous-traitants. Les entreprises sélectionnées sont rétribuées par les OFA ou les producteurs autonomesselon les volumes traités et les activités corroborées par des certificats. Ce scénario a l’avantage d’encourager, demaintenir ou de développer un marché concurrentiel où une multitude d’entreprises locales seraient capables de rencontrerdes normes d’accréditation et des tarifs concurrentiels.Des discussions ont porté sur l’intérêt de favoriser un maximum d’intervenants installés dans les régions administratives.Dans l’éventualité où les coûts de transport vers un seul centre provincial ou national seraient inférieurs à ceux associésà de multiples centres régionaux, les producteurs ont indiqué qu’ils favoriseraient la solution la plus économique tout enrespectant les normes prescrites. De l’avis des membres, le marché du démantèlement doit être rendu accessible à tous,peu importe leur structure juridique : centres de réemploi, de démantèlement, de recyclage primaire et secondaire, devalorisation, etc. Les membres ont également convenu que le programme n’avait pas pour objectif d’influencer le nombrede centres de démontage.La Filière propose qu’un prix soit fixé au poids des composantes électriques et électroniques admissibles, récupérées etlivrées au centre régional accrédité. Quant à la vente de matière recyclable, il fut suggéré que les centres de tri et dedémontage régionaux accrédités soient responsables de la recherche de marchés, en autant qu’ils fassent affaires avecles endroits accrédités par les OFA selon les tarifs concurrentiels pour les métaux et les plastiques.5.7 Re s q u i l l e u r sDes préoccupations ont émergé autour du contournement éventuel de certains producteurs dans l’enregistrement auprogramme. Il semble que cela soit surtout le fait des entreprises qui vendent leurs produits sur Internet ou qui reconstituentdes équipements à partir de composants multimarques. Parmi les sanctions répertoriées pour contrer les resquilleursfigurent :•••L’application d’une amende fiscale (réf : France);l’application d’une peine pénale pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement (réf : Suède);l’interdiction de mise en marché tant que les dissidents ne se conforment pas.18