Proposition pour une gestion des résidus de ... - Recyc-Québec

Prescriptions pour les recycleurs primaires et les entreprises de transformationIl est tout d’abord convenu que les normes ISO ne soient pas citées dans la norme industrielle pour laisser lalatitude aux accréditeurs sur le système d’inspection approprié. Aux critiques faites à cette méthode par lesorganismes de recyclage figurent l’abondante documentation à faire sur les activités plutôt que sur la mesuredes résultats, le déséquilibre entre la génération de paperasse administrative et les visites sur les sites (réf.1.13).En rappelant le rôle des OFA dans la mise en œuvre du programme et l’accomplissement des exigencesfixées dans l’entente d’agrément, les membres ont tranché sur leur responsabilité à informer les entreprises derecyclage nouvelles ou existantes des règlements et des lois applicables à leurs activités (réf. 1.5). Les OFAn’auront toutefois pas à en enseigner le contenu. Des démarches de clarification et de caractérisation pourrontêtre entamées de la part des ministères concernés lorsqu’une demande sera formulée en ce sens.Bien qu’il soit important ultimement de tracer la ligne des destinataires finaux – à l’intérieur et à l’extérieur dupays – jusqu’au point de traitement final (ex. création de matière première secondaire comme le plomb ou lecuivre, granulation des plastiques), la description des usages finaux une fois les matières transformées (ex.jouets, charpentes de construction, pots de système agricole dans le cas du plastique) semble, pour plusieursmembres, une requête excessive considérant le nombre d’intermédiaires impliqués, l’empiètement sur d’autressecteurs d’activités (plastique, verre, métaux) et les multiples pays concernés (réf. 1.7). D’un autre côté,certains jugent que cet avis d’interdiction sur les débouchés en certaines catégories d’applications (ex. jouetsde plastique recyclé) servirait de signal clair aux entreprises de recyclage de produit informatique. Ils réfèrentainsi à l’application jugée non acceptable dans le tableau d’acceptabilité d’utilisation finale du documentd’orientation de RPEC : ‘’Utilisation pour applications en alimentation ou jouets contenant des retardateurs deflamme’’.Des recycleurs ne sont pas en accord avec les points de traitement finaux suggérés dans la partie II desdéfinitions de la norme industrielle. Ils questionnent une telle traçabilité notamment dans le cas des plastiquesoù les limites technologiques empêchent de traiter, à des coûts raisonnables, le matériel jusqu’au point degranulation. Ce traitement, s’il n’est pas précédé d’un tri par type (ex. ABS, PS, PVC), fait perdre la valeurde revente du plastique. Les membres se sont prononcés sur la limite à atteindre en frais de triage des plastiques.Si tous conviennent du risque provoqué par les inhibiteurs de flamme lors des traitements de recyclage(ex. poussière libéré lors du pressage et de la mise en ballot du plastique, procédé d’incinération), il apparaîtque procéder à un tri avant la granulation et la mise en marché va à l’encontre des forces du marché. Outrel’identification de résines de plastique sur les produits de grandes marques commerciales, aucun marquagen’est fait (ex. type d’additifs, produits chimiques, retardateurs de flamme) sur les appareils actuellement récupérés.Aux coûts élevés du tri s’ajoute ceux du transport. Les recycleurs soutiennent qu’ils ne pourront assumerun tel surplus, prétextant que cela les rendrait non concurrentiels. À l’heure actuelle, une seule entreprisesemblerait faire ce genre d’opérations au pays. Comme aucune loi n’interdit l’exportation du plastique versdes pays non-membres de l’OCDE, il existe de forts incitatifs économiques à l’exporter sous forme presséeet ballottée. Plusieurs ont dénoncé le fait que les prescriptions de cette norme industrielle puissent surpasserles possibilités technologiques disponibles. Selon un recycleur, le processus de certification devrait être entreprisà partir de la base. Deux problèmes sont soulevés : 1. le danger que le programme supporte les coûtsde granulation de plastiques en provenance de d’autres sources qu’électroniques et 2. le contournement duprocessus d’accréditation par certains recycleurs (ex. exportation, enfouissement). Si certains sont d’avis quel’argument technologique ne peut constituer une façon de se dérober aux préoccupations environnementaleset de santé, d’autres considèrent que ce ne sont pas les recycleurs primaires à assumer l’entière responsabilitédu traitement fait jusqu’au point de granulation. Les recycleurs jugent que la mise en ballot dans une optiqued’exportation suffit car il ne s’agit aucunement de déchets dangereux.À cette impasse sur les plastiques, fut suggérée cette formulation pour 1.7 : ‘’Fournir une description documentéedu flux en aval des matières jusqu’au point de traitement en produits finis réutilisables par un autresecteur industriel ou lorsque la matière est sous forme brute. L’objectif ultime étant la complète transformationen matières premières’’. Il est reconnu par tous les membres que ces restrictions ne doivent pas entraver le72