Document de référence 2010 - Affine

160 affine document de référence 201020 - Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur20.3 - États financiers - Présentation bancaire20.3.3 Comptes annuels - Présentation bancaireModalités de remboursementLes titres pourront être remboursés, en totalité et non en partieseulement, au gré de l’Emetteur, à toute date de paiementd’intérêt à compter du 13 juillet 2017, pour leur valeur nominaleaugmentée des intérêts courus et non payés (y compris les intérêtsdifférés) sous réserve du consentement préalable du SecrétariatGénéral de la Commission Bancaire.Forme des titresAucun document matérialisant la propriété des titres n’a étéémis. Ces derniers sont émis au porteur et sont inscrits dans leslivres d’Euroclear France qui créditera les comptes des teneurs decompte.Rang des titresLes titres et les intérêts y afférents constituent des ObligationsSubordonnées Ordinaires, directes, inconditionnelles, nonassorties de sûreté, à durée indéterminée d’Affine, venantau même rang, sans préférence entre eux ni avec les autresObligations Subordonnées Ordinaires, présentes ou futures etvenant avant tous les titres participatifs émis par Affine, les prêtsparticipatifs consentis à Affine, les Obligations Subordonnées dedernier rang et après les Obligations Non Subordonnée, présentset futurs. En cas de liquidation d’Affine, les titres seront remboursésà un prix égal au pair et leur remboursement n’interviendraqu’après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ouchirographaires mais avant le remboursement des obligationsSubordonnées de Dernier Rang, des prêts participatifs accordés àAffine et des titres participatifs émis par lui.Intérêt annuelChaque titre portera intérêt à compter de la date d’émission sursa valeur nominale sur la base d’un taux trimestriel variable égalau taux Euribor (3) mois plus une marge égale à 2,80% par an,payable trimestriellement à terme échu le 13 juillet, 13 octobre, 13janvier et 13 avril de chaque année et pour la première fois le 13octobre 2007. La marge est de 2.80% par an à compter du 13 juillet2007 inclus jusqu’à la première date de remboursement anticipé(exclue) et ensuite à 3,80% par an.Si l’assemblée générale ordinaire :• a constaté avant une date de paiement d’intérêt l’absence debénéfices distribuables ;• ou bien a constaté l’existence de bénéfices distribuables, maisn’a ni versé ni voté un dividende sous quelque forme que ce soit,ni effectué un paiement au titre de toute catégorie d’action, àl’exception d’un dividende dont la distribution serait imposéepar la loi applicable à l’émetteur en raison de son statut deSociété d’Investissements Immobiliers Cotée et d’ex-SICOMI;Affine pourra différer le paiement des intérêts, les intérêts ainsidifférés venant se cumuler avec les intérêts afférents à la date depaiement d’intérêt suivante.• 20.3.3.1.3.11 Méthode de l’étalement des coûtsd’empruntsLa société Affine a adopté en 2002 la méthode préférentielle del’étalement des coûts d’emprunts.Les coûts d’emprunts (commissions de montage, honoraires, fraisaccessoires) sont donc étalés sur la durée de vie de l’emprunt sousjacentet selon les mêmes modalités d’amortissement.• 20.3.3.1.3.12. Instruments financiers à termeToutes les opérations réalisées par le groupe sur les instrumentsfinanciers à terme sont des opérations de gré à gré qui figurentdans les engagements hors bilan. Elles sont réalisées encouverture d’opérations de refinancement, la société n’effectuepas de transactions à caractère spéculatif. Conclus dans le cadred’une gestion globale du refinancement de la société et de sonrisque de taux, ces contrats entrent dans la catégorie de la macrocouverture.A chaque clôture, l’ensemble de ces instruments fait l’objet d’unevalorisation de la part des établissements de crédit contrepartie.20.3.3.1.3.12.1. Caps et TunnelsLes primes payées sont enregistrées en compte d’attente lorsde leur versement et réparties en charges sur la durée de vie del’instrument à terme. Le différentiel de taux potentiel à percevoirest évalué chaque trimestre et comptabilisé parallèlement àl’excédent de charges sur l’élément couvert.Au 31 décembre 2010, la juste valeur des caps, collars et tunnelsdétenus par la société s’élève à (1 808 K€). En 2010, les caps, collarset tunnels ont représenté une charge de 2 205 K€.20.3.3.1.3.12.2. Swaps de tauxAu 31 décembre 2010, la juste valeur des swaps détenus par lasociété s’élève à (2 338 K€). En 2010, ils ont représenté une chargenette de 1 429 K€.• 20.3.3.1.3.13. ImpôtsRégime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC)Affine a acquis via les TUP des sociétés Gennevilliers et MarieGalante deux contrats de crédit-bail au 01er janvier 2008 ; cescontrats de crédit-bail immobilier n’entreront dans le secteur SIICqu’au moment de la levée de l’option et après paiement de l’exittaxe.La société Immobail, devenue Affine après fusion avec Sovabail,avait abandonné son statut de Sicomi le 1 er avril 1993. De ce fait,tous les contrats conclus par cette société depuis cette date sontsoumis à l’impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun.Ce changement de statut ne remet pas en cause le régime fiscalde faveur des anciens contrats de crédit-bail du secteur Sicomid’Immobail et de Sovabail.L’adoption à effet du 1er janvier 2003 du régime des Sociétésd’Investissement Immobilier Cotées (SIIC), subordonne le bénéficede l’exonération de l’impôt sur les sociétés, pour les revenusdu secteur SIIC, au respect des trois conditions de distributionsuivantes :• Les bénéfices provenant des opérations de location d’immeublesdoivent être distribués à hauteur de 85 % avant la fin del’exercice qui suit celui de leur réalisation ;• Les plus-values de cession d’immeubles, de participations dansdes sociétés ayant un objet identique aux SIIC, ou de titres defiliales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, doivent êtredistribuées à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercicequi suit celui de leur réalisation ;• Les dividendes reçus des filiales ayant opté doivent êtreintégralement redistribués au cours de l’exercice qui suit celuide leur perception.20