Document de référence 2010 - Affine

200affine document de référence 2010Annexes Assemblée générale mixte du 28 avril 2011Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementésRapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions et engagements réglementésAux actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société,nous vous présentons notre rapport sur les conventions etengagements réglementés.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base desinformations qui nous ont été données, les caractéristiques etles modalités essentielles des conventions et engagements dontnous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasionde notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité etleur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventionset engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’articleR. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt quis’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements envue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vouscommuniquer les informations prévues à l’article R. 225-31 duCode de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exerciceécoulé, des conventions et engagements déjà approuvés parl’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estiménécessaires au regard de la doctrine professionnelle de laCompagnie nationale des commissaires aux comptes relative àcette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordancedes informations qui nous ont été données avec les documents debase dont elles sont issues.Conventions et engagements soumis àl’approbation de l’assemblée généraleConventions et engagements autorisés au cours del’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucuneconvention ni d’aucun engagement autorisés au cours del’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assembléegénérale en application des dispositions de l’article L. 225-38 duCode de commerce.Conventions et engagements non autoriséspréalablementEn application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du Codede commerce, nous vous signalons que les conventions etengagements suivants n’ont pas fait l’objet d’une autorisationpréalable de votre conseil d’administration.Il nous appartient de vous communiquer les circonstances enraison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.Avec la société AffiParisLes administrateurs concernés sont Monsieur Alain Chaussard,Monsieur Ariel Lahmi et Madame Maryse Aulagnon.hhContrat de prestations de services administratives endate du 21 décembre 2010 entre AffiParis et Affine aveceffet rétroactif au 1 er juillet 2010Nature et objet :Aux termes de cette convention, Affine s’engage à fournir àAffiParis les prestations de services dans les domaines suivants :administration et finance, comptabilité et contrôle de gestion,juridique, informatique et bourse.Modalités :La convention prévoit une rémunération sous la forme deprovision semestrielle, dont le montant facturé est fonction dutemps passé par Affine à la réalisation desdites prestations deservices.Pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2010, le montant de larémunération de cette convention a été fixé à 150 000 € hors taxe.hhMandat de gestion (property management) en date du21 décembre 2010 entre Affine et AffiParis concernant lesimmeubles d’AffiParis et de ses filiales, avec effet rétroactifau 1 er juillet 2010Nature et objet :Aux termes de cette convention, Affine s’engage à fournir àAffiParis une assistance pour la gestion des immeubles (propertymanagement).Modalités :La convention prévoit une rémunération égale à 3 % des loyersfacturés au cours du semestre précédent par AffiParis et ses filialesau titre de leurs immeubles.Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010, le montant dela rémunération de cette convention a été fixé à 192 500 € horstaxe.hhContrat de prestations de services (asset management)en date du 21 décembre 2010 entre Affine et AffiParisconcernant les immeubles d’AffiParis et de ses filiales aveceffet rétroactif au 1er juillet 2010Nature et objet :Aux termes de cette convention, Affine s’engage à fournirà AffiParis son assistance et ses conseils pour la gestion desimmeubles (asset management) détenus par AffiParis et ses filiales.Modalités :La convention prévoit une rémunération égale à 0,3 % de la valeurréévaluée des immeubles à la fin du semestre correspondant.Pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2010, le montant de larémunération de cette convention a été fixé à 307 500 € hors taxe.A