Document de référence 2010 - Affine

affine document de référence 201021 - Informations COMPLÉMENTAIRES21.2 - Acte constitutif et statuts21.2.1 Objet social183Modifications intervenues dans la répartition du capital au cours des cinq dernières annéesLes principales modifications intervenues dans la répartition du capital et des droits de vote au cours des cinq dernières années et jusqu’àce jour sont les suivantes (actionnaires détenant plus de 2 % du capital) :30/06/ 2006 30/06/ 2008 24 /10/ 2008 31/12/2009Capital Droits de vote Capital Droits de vote Capital Droits de vote Capital Droits de voteHoldaffine BV 53,8 % 66,2 % 41,4 % 56,4 % 35,7 % 51,3 % 35,7 % 53,7 %Penthièvre Holding 12,4 % 8,4 % 12,4 % 8,9 %Mainz Holdings LLC 12,2 % 9,2 %JDJ Two+A. Lahmi6,81 % 5,32 % 6,96 % 6,05 %Le 1 er Janvier 2011 la société Mainz Holdings LLC, a transféré à la société SHY LLC 991 573 actions représentant environ 12,22 % du capitald’Affine et 8,66% des droits de vote21.2 - Acte constitutif et statuts21.2.1 Objet socialL’objet social de la société est l’acquisition, la vente, la locationd’immeubles et de fonds de commerce, ainsi que la participationà toutes sociétés financières, immobilières, industrielles oucommerciales.Elle peut réaliser également des opérations de crédit-bailimmobilier.À cet effet, la société peut notamment réaliser toutes études ouprestations de service, gérer des immeubles.La société peut intervenir directement ou indirectement àl’étranger dans les conditions prévues par l’article 74 de la loin°88 1149 du 23 décembre 1988 et par instruction d’application.L’objet social figure sous l’article 2 des statuts.21.2.2 Dispositions relatives au conseild’administrationL’article 10 des statuts détermine les conditions requises pourêtre nommé administrateur ainsi que la composition du Conseil.L’administrateur peut être une personne physique ou morale etdans ce cas, désigner un représentant permanent. Le Conseil doitêtre composé au minimum de 3 administrateurs et au maximumde 15. La durée de leurs mandats est de 3 ans renouvelable.Le règlement intérieur indique qu’un tiers au moins des membresdu Conseil doit être un administrateur indépendant, et donnela définition de cette indépendance, définition reprise dans lerapport de la Présidente sur le gouvernement d’entreprise et lecontrôle interne.À l’article 11 des statuts figure l’obligation pour chaqueadministrateur d’être propriétaire d’une action nominative aumoins, pendant toute la durée de son mandat.L’article 14, conformément aux dispositions de l’article L 225-51-1du Code de commerce, donne la possibilité au Conseil de choisirpour la fonction de direction générale de la faire assurer soit par lePrésident du Conseil d’administration, soit par une autre personnephysique nommée par le Conseil d’administration et portant letitre de Directeur Général. Quelle que soit la modalité d’exercice dela direction générale (dualiste ou moniste ) choisie par le Conseil, leDirecteur Général est investi des pouvoirs les plus étendus , dans lalimite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par laloi aux actionnaires, il peut agir à tout moment au nom de la société.Le Conseil d’administration de la société a choisi de cumuler lesfonctions de Président du Conseil d’administration et de DirecteurGénéral et a nommé un Directeur Général Délégué, dont lesfonctions sont identiques à celles du Président Directeur Général.21.2.3 Caractéristiques des actions etdroits et restrictions attachés £àchaque catégorie d’actionsLes actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur,au choix de l’actionnaire.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capitalqu’elles représentent. Toutefois, à l’article 29 des statuts est instituéun droit de vote double de celui conféré aux autres actions, euégard à la quotité du capital social qu’elles représentent, estattribué :a) à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il serajustifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moinsau nom du même actionnaire.b) aux actions nominatives attribuées gratuitement à unactionnaire en cas d’augmentation de capital par incorporationde réserves, bénéfices ou primes d’émission, à raison d’actionsanciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute actionconvertie au porteur ou transférée en propriété sauf en cas detransfert par suite de succession, de liquidation de communautéde biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’unconjoint ou d’un parent au degré successible.Le droit de vote, et a fortiori le droit de vote double estsupprimé pour l’actionnaire venant à posséder directementou indirectement un nombre d’actions ou de droits de votereprésentant deux pour cent du capital ou des droits de votede la société et qui aurait omis d’en informer la société dans lesquinze jours suivant le franchissement de seuil. Cette obligationd’information est également prévue en cas de franchissement encapital ou droits de vote au dessous du seuil de 2 %.21