Document de référence 2010 - Affine

216affine document de référence 2010Annexes Assemblée générale mixte du 28 avril 2011Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscriptionRapport des commissaires aux comptes sur l’augmentationde capital réservée aux salariés avec suppression du droitpréférentiel de souscriptionAssemblée générale mixte du 28 avril 2011Quatorzième résolutionAux actionnaires,En notre qualité des commissaires aux comptes de votre sociétéet en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notrerapport sur le projet de délégation au Conseil d’administration dupouvoir de décider une ou plusieurs augmentations de capitalpar l’émission d’actions ordinaires avec suppression du droitpréférentiel de souscription réservée aux salariés de votre sociétéet des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 duCode de commerce, pour un montant limité à 3 % du capital socialexistant au jour de la tenue du Conseil d’administration, opérationspour lesquelles vous êtes amenés à vous prononcer.Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation enapplication des dispositions des articles L.225-129-6 du Code decommerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de sonrapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois lepouvoir de fixer les modalités de ces opérations et vous proposede supprimer votre droit préférentiel de souscription.Il appartient à votre Conseil d’administration d’établir un rapportconformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code decommerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincéritédes informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition desuppression du droit préférentiel de souscription et sur certainesautres informations concernant l’émission, données dans cerapport.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estiménécessaires au regard de la doctrine professionnelle de laCompagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative àcette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu durapport du Conseil d’administration relatif à ces opérations et lesmodalités de détermination du prix d’émission.Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions desaugmentations de capital proposées, nous n’avons pasd’observation à formuler sur les modalités de déterminationdu prix d’émission données dans le rapport du Conseild’administration.Le montant du prix d’émission n’étant pas fixé, nous n’exprimonspas d’avis sur les conditions définitives dans lesquelles lesaugmentations de capital seront réalisées et, par voie deconséquence, sur la proposition de suppression du droitpréférentiel de souscription qui vous est faite.Conformément à l’article R.225-116 du Code de commerce, nousétablirons un rapport complémentaire lors de la réalisation del’augmentation de capital par votre Conseil d’administration.Paris La Défense, le 4 avril 2011 Paris, le 4 avril 2011KPMG AuditDépartement de KPMG S.A.Cailliau Dedouit et AssociésIsabelle GoalecAssociéeMohcine BenkiraneAssociéA