l'enquête sur le budget ouvert 2010 - International Budget Partnership

4. Les pays fournissant des informations minimales
ou quelques informations doivent améliorer leurs
performances sur trois rapports clés :
Les 52 pays enregistrant un résultat compris entre 21 et 60
sur l’IBO doivent accroître l’exhaustivité des informations
présentées dans le Projet de budget de l’exécutif qui, bien
que presque toujours publié, est dénué d’informations
essentielles. Ils doivent tant améliorer l’exhaustivité
des Rapports d’audit que s’assurer de leur publication
(actuellement, un tiers de ces pays ne publient pas de
Rapports d’audit). Ils doivent aussi commencer à produire
et publier des Revues de milieu d’année, ce que les pays
appartenant à cette catégorie ne font généralement pas.
5. Les pays doivent s’engager à respecter les principes
de surveillance et de mobilisation dans le processus
budgétaire. L’autorité, l’indépendance et les capacités
des institutions de surveillance budgétaire doivent
être renforcées. Le public doit pouvoir s’exprimer en
qualité de mécanisme de contrôle supplémentaire :
Le pouvoir législatif doit être doté d’un pouvoir d’amendement,
disposer du temps nécessaire pour passer le budget et avoir
l’autorité pour provoquer des changements dans le budget
une fois celui-ci adopté ; et les ISC doivent être indépendantes
et avoir l’autorité, les capacités et les ressources appropriées
pour accomplir leurs responsabilités de surveillance. Pour
promouvoir une participation réelle du public, le pouvoir
législatif devrait organiser des audiences publiques ouvertes
à chaque étape du processus budgétaire de façon à donner
à la société civile l’occasion d’apporter son témoignage. De
façon similaire, le public doit avoir l’opportunité de collaborer
directement avec les ISC dans la phase d’évaluation du
processus budgétaire. Il existe de nombreux mécanismes,
tels que les « permanences téléphoniques de dénonciation
des fraudes », qui favorisent ce type de mobilisation.
6. Les bailleurs de fonds doivent encourager et soutenir
les pays dépendants de l’aide pour qu’ils améliorent
leur transparence :
Les bailleurs de fonds doivent encourager fortement
la transparence budgétaire dans les pays auxquels ils
fournissent de l’aide en offrant des incitations aux pays
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INTERNATIONAL BUDGET PARTNERSHIP
qui font la preuve de meilleures pratiques en matière
de transparence budgétaire. Les bailleurs de fonds
doivent également s’assurer que l’ensemble de l’aide
qu’ils fournissent se retrouve de façon appropriée dans les
documents budgétaires des pays receveurs et de fournir
eux-mêmes des informations complètes et accessibles
concernant tous les projets d’assistance qu’ils mettent
en place. Les bailleurs de fonds doivent aussi fournir une
assistance technique pour renforcer les capacités des
institutions de contrôle (législatures, ISC, société civile,
médias, etc.) afin de faire pression sur le corps exécutif afin
qu’il accroisse la transparence budgétaire et l’obligation
de rendre des comptes.
7. Il convient d’instaurer un mouvement pour l’établissement
de normes mondiales de transparence budgétaire :
La situation alarmante de la transparence budgétaire révélée
par les différentes éditions de l’Enquête sur le budget ouvert,
associée à des éléments montrant que des progrès sont
possibles, est un argument convaincant en faveur d’une plus
grande pression de la communauté internationale pour établir
des normes de transparence budgétaire à l’échelle mondiale. Le
pouvoir législatif, les ISC et les gouvernements (en particulier
ceux qui se mobilisent pour la transparence budgétaire), en
collaboration avec les bailleurs de fonds, les associations
professionnelles de gestion des finances publiques et les
organisations de la société civile doivent tous être impliqués.
Une norme de transparence budgétaire peut permettre de
codifier des principes largement acceptés ainsi que les lignes
directrices d’une conduite appropriée des pouvoirs publics
concernant la transparence et la participation du public dans
le processus budgétaire. Fait important, une telle norme
assurerait l’adhésion explicite et universelle des pays puisque
les gouvernements seraient contraints à s’engager à accepter
les principes énoncés par la norme.
Pris ensemble, l’enregistrement de progrès concernant les
recommandations présentées ci-dessus correspondraient au
droit du public à connaître les priorités de son gouvernement
et permettraient d’améliorer la perception et les dépenses
de fonds publics. •