l'enquête sur le budget ouvert 2010 - International Budget Partnership

ɆɆLa pression exercée à l’intérieur d’un pays par les
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organisations de la société civile et le corps législatif ;
ɆɆLa pression extérieure exercée par les bailleurs de fonds
et des initiatives spécifiques telles que l’Initiative pour les
pays pauvres très endettés (PPTE) et l’IBO ; et
ɆɆL’assistance technique fournie aux pays.
Ces victoires durement enlevées en faveur de la transparence
budgétaire ne doivent pas cependant être considérées comme
acquises. L’Enquête a aussi révélé que pour chacun des huit
documents budgétaires clés, certains pays avaient pris la
mauvaise direction – à savoir qu’ils avaient soit arrêté de
publier ces documents, soit commencé à fournir moins
d’informations dans les documents publiés que les années
antérieures. Par exemple, Fidji ne publie plus son Rapport
préalable au budget, son Rapport de fin d’année ni son Rapport
d’audit. Le chercheur de l’IBO au Niger n’a pu avoir accès
au Projet de budget de l’exécutif alors que lors de l’édition
précédente de l’enquête, il avait pu obtenir du gouvernement
un exemplaire papier de ce document.
3ème conclusion: l’engagement budgétaire des institutions
de contrôle et du pouvoir législatif est généralement faible
et fortement lié au manque d’informations sur le budget.
L’Enquête sur le budget ouvert 2010 révèle que la surveillance
budgétaire est faible dans un nombre significatif de pays
évalués. Dans ces pays, le corps législatif n’a souvent pas les
pouvoirs appropriés pour amender le budget élaboré par le
pouvoir exécutif et il ne dispose pas d’assez de temps pour
évaluer de façon exhaustive le Projet de budget de l’exécutif
avant son adoption. Dans seulement 27 pays, le corps législatif
est doté de pouvoirs illimités pour amender le budget qui lui
est présenté. Dans 22 pays, les législateurs reçoivent le Projet
de budget de l’exécutif moins de six semaines avant le début
de l’année budgétaire. Pour l’exécution du budget dans 52
pays, le corps législatif n’a pas le pouvoir d’empêcher l’exécutif
de déplacer les fonds entre les unités administratives, qui
passe globalement outre les intentions du pouvoir législatif.
L’Enquête révèle que les Institutions supérieures de contrôle
(ISC) ont généralement en partie l’indépendance requise pour
jouer un rôle utile dans le processus budgétaire. Cependant,
beaucoup ne disposent pas d’une indépendance totale face
INTERNATIONAL BUDGET PARTNERSHIP
à l’exécutif, pourtant souhaitable, et la moitié d’entre elles
rapportent qu’elles n’ont pas les ressources suffisantes pour
entreprendre efficacement leur mandat de contrôle. L’Enquête
2010 révèle également que la force des ISC est relativement
faible dans l’ensemble. Pour les 94 pays inclus dans l’Enquête,
le résultat moyen pour les questions évaluant la force des
ISC n’atteignait que 49 sur 100, en légère augmentation par
rapport à 2008.
On remarque une forte corrélation entre le résultat d’un
pays sur l’IBO et le caractère adéquat de ses institutions de
surveillance. Les pays qui enregistrent de bons résultats sur
l’IBO tendent à avoir les législatures et les ISC les plus solides et
les pays avec de faibles résultats souffrent généralement d’une
faiblesse de leurs institutions de contrôle. Cette corrélation
est logique dans la mesure où les gouvernements disposés
à divulguer des informations substantielles concernant
leurs budgets sont plus enclins à s’engager à avoir de
solides institutions de surveillance, et parce que de fortes
institutions de surveillance exigeront vraisemblablement
plus d’informations auprès de l’exécutif.
4ème conclusion : il existe de nombreuses mesures simples
pour ouvrir les budgets que les gouvernements n’adoptent
pas. Ces démarches peuvent être prises par le pouvoir
exécutif, le corps législatif et les institutions supérieures
de contrôle.
À certains égards, l’amélioration du système budgétaire d’un
pays peut s’avérer complexe et technique. Elle peut nécessiter
de créer de nouveaux systèmes de données ou de produire
de nouveaux rapports dont la production peut être entravée
par le manque de compétences techniques. Mais l’Enquête
révèle que les budgets du monde entier pourraient être
considérablement plus transparents si les pays commençaient
par prendre des mesures relativement simples.
Ce qui est le plus évident, c’est que les gouvernements
produisent un nombre étonnamment élevé de documents
destinés à une utilisation interne ou à leurs bailleurs de fonds
mais ne les diffusent pas. Sur l’ensemble des documents non
publiés par les gouvernements enquêtés, 42 % sont en fait
élaborés mais destinés strictement à un usage interne.
Les pays se trouvant dans des catégories différentes sur
l’IBO en matière de diffusion au public de la documentation