l'enquête sur le budget ouvert 2010 - International Budget Partnership

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la part du pouvoir exécutif moins de six semaines avant le début de l’année budgétaire. Selon les bonnes pratiques internationales, le budget doit être présenté au moins trois mois avant le début de l’année budgétaire, mais cette norme est respectée dans seulement 47 des pays enquêtés. En d’autres termes, dans la moitié des pays évalués par l’Enquête 2010, le budget annuel est voté comme loi par le pouvoir législatif sans que celui-ci ait disposé du temps nécessaire pour passer en revue et débattre le projet de budget. Deuxièmement, même si les budgets sont généralement votés comme loi chaque année par le pouvoir législatif de chacun des pays inclus dans l’Enquête 2010, dans 33 d’entre eux, le pouvoir législatif dispose de pouvoirs soit très limités soit nuls pour amender le Projet de budget de l’exécutif ; dans seulement 27 des 94 pays enquêtés le pouvoir législatif a un pouvoir illimité pour amender le budget qui lui est présenté. Troisièmement, le pouvoir législatif de la majorité des pays enquêtés ne dispose pas de suffisamment d’autonomie pour exercer une surveillance efficace de l’exécution du budget. Ceci peut donner lieu à des situations dans lesquelles le pouvoir exécutif modifie arbitrairement le budget approuvé par le pouvoir législatif. Dans 52 pays inclus dans l’Enquête 2010, le pouvoir législatif ne peut absolument pas empêcher l’affectation de fonds d’une unité administrative avant d’avoir été mis devant le fait accompli. En outre, dans 31 pays, les compléments budgétaires ne sont soit pas approuvés du tout par la législature, soit approuvés seulement après que leur fonds ont été dépensés. De façon similaire, dans 58 des 94 pays enquêtés, les dépenses réalisées à partir des fonds de contingence (fonds mis de côté pour une utilisation en cas d’urgence) ne sont soit pas soumises à l’assemblée législative pour obtenir son aval, soit uniquement après que l’argent a été dépensé par le pouvoir exécutif. Dans toutes ces circonstances, l’exécutif peut contourner la loi de finances adoptée, ainsi que la volonté de la 50 INTERNATIONAL BUDGET PARTNERSHIP législature, avec les décisions de dépenses prises au cours de l’année. Changements depuis l’Enquête sur le budget ouvert 2008 Le résultat moyen concernant la force du pouvoir législatif des 85 pays inclus dans l’Enquête sur le budget ouvert de 2008 s’élevait de 42. 14 Le résultat moyen pour ces mêmes pays a légèrement augmenté, passant à 44 dans l’Enquête sur le budget ouvert 2010. Les pays enregistrant des améliorations notables incluent l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Cambodge, le Kenya, la Mongolie, la République kirghize, et le Sri Lanka — des pays dans lesquels le pouvoir législatif a commencé à approuver les compléments budgétaires ou l’affectation de fonds d’une unité administrative à une autre durant l’année budgétaire, ou dont le pouvoir législatif commence à conduire des audiences publiques sur les projets de budget considérés. D’un autre côté, la force du pouvoir législatif a décliné dans certains pays, dont le Tchad, le Salvador, Fidji, le Népal et la Roumanie, au sein desquels le pouvoir législatif n’organise plus d’audiences publiques sur son budget ou dans lesquels il possède moins de contrôle sur la phase d’exécution budgétaire que dans le passé. Force des Institutions supérieures de contrôle (ISC) Les mesures de l’Enquête sur le budget ouvert de la force des Institutions supérieures de contrôle (ISC) évaluent le niveau d’indépendance d’une ISC par rapport au pouvoir exécutif. L’indépendance est mesurée sur la base de facteurs tels que la nature de la procédure de destitution du responsable de l’ISC et la discrétion dont dispose l’ISC en vertu de la loi pour contrôler ce qu’elle souhaite. 14 Les données sur les questions concernant la force du pouvoir législatif et des ISC sont comparables pour les 85 pays évalués dans les Enquêtes 2008 et 2010. Cela diffère donc des questions utilisées pour élaborer l’Indice sur le budget ouvert pour lesquelles les données ne sont comparables que pour 78 des 85 pays (voir Chapitre Trois).
TABLEAU 9. SEULE UNE ISC SUR QUATRE SE RÉVÈLE ÊTRE FORTE RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE FORTES (résultat 67-100) MODÉRÉES (résultat 34-66) FAIBLES (résultat 0-33) NOMBRE DE PAYS PAYS 24 38 32 D’autres critères permettent d’évaluer si le budget annuel d’une ISC est approprié pour lui permettre d’exercer sérieusement son mandat et si un personnel spécialisé est mis à disposition de l’ISC pour contrôler le secteur de la sécurité. En outre, la force de l’ISC est notée sur des critères qui évaluent le caractère opportun de la divulgation au public des Rapports d’audit sur les dépenses définitives des départements nationaux, ainsi que la nature de la communication entre l’ISC et le public. Enfin, l’Enquête évalue l’exhaustivité de l’examen législatif des audits publiés par l’ISC, ainsi que le Afrique du Sud, Allemagne, Bosnie, Botswana, Brésil, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, États-Unis, France, Inde, Italie, Macédoine, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède Albanie, Argentine, Bolivie, Chine, Équateur, Espagne, Géorgie, Ghana, Guatemala, Honduras, Indonésie, Irak, Kazakhstan, Kenya, Liberia, Malaisie, Mali, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Pakistan, Pérou, Philippines, Portugal, République kirghize, Roumanie, Rwanda, Salvador, Sri Lanka, Tanzanie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Ukraine, Venezuela, Viet-Nam, Zambie Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Égypte, Fidji, Guinée équatoriale, Jordanie, Liban, Malawi, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Papouasie- Nouvelle-Guinée, République démocratique du Congo, République dominicaine, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Soudan, Tchad, Timor oriental, Yémen caractère complet ou non de tous les rapports de suivi publiés par le pouvoir exécutif, législatif ou l’ISC sur les démarches entreprises par le pouvoir exécutif pour se conformer aux recommandations de l’audit indiquant la nécessité de prendre des mesures correctives. Le résultat moyen des pays inclus dans l’Enquête 2010 sur la force des ISC s’élève à 49. Comme le montre le Tableau 9, seuls 24 des 94 pays enquêtés ont de fortes ISC tandis que 32 pays ont des ISC dites faibles. 51
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