l'enquête sur le budget ouvert 2010 - International Budget Partnership

de reddition de comptes, de réglementation ni de vérification
que les autres transactions publiques. Cependant, les
directives sur les bonnes pratiques recommandent que des
informations sur ces fonds soient fournies dans le budget.
Les fonds extrabudgétaires incluent généralement les fonds
de retraite ou de sécurité sociale, les entreprises d’état et
les fonds discrétionnaires ou secrets. Plus récemment,
ils comprennent aussi souvent l’aide fournie par des
bailleurs de fonds, le produit de la privatisation et les
arrangements de partenariats public-privé. En moyenne,
les fonds extrabudgétaires représentent presque 40 %
des dépenses du gouvernement central dans les pays en
transition et en voie de développement. Cependant, l’IBO
2010 rapporte que 41 des 94 pays enquêtés ne fournissent
aucune information sur les fonds extrabudgétaires dans
le Projet de budget de leur exécutif.
Les activités quasi-fiscales sont toutes les activités
entreprises par des entreprises d’état, parfois par
des compagnies du secteur privé sous la direction du
gouvernement, pour lesquelles les tarifs perçus sont
inférieurs aux tarifs habituels ou aux « taux du marché ». Il
peut s’agir par exemple de prêts bancaires subventionnés
fournis par la Banque centrale ou d’autres banques étatiques
ou services publics non commerciaux fournis par les
entreprises d’état. Ces dernières années, on a mis un accent
accru sur la nécessité que les gouvernements obtiennent
l’équilibre budgétaire et de faibles niveaux d’endettement.
De telles prescriptions peuvent inciter les gouvernements
à recourir à des activités quasi-fiscales qui masquent le
véritable coût de leurs politiques et embellit en apparence
leur situation fiscale par rapport à la réalité. L’IBO 2010
rapporte que 69 pays ne fournissent aucune information
sur les activités quasi-fiscales dans leur projet de budget.
Les dettes éventuelles sont des dettes que le gouvernement
peut avoir, mais dont l’existence et le coût total est fonction
d’événements à venir. Par exemple, un gouvernement
peut garantir un prêt, mais il sera uniquement amené à
le rembourser si le bénéficiaire du prêt ne le rembourse
pas. Les retraites et les garanties de l’état sont des formes
courantes de dette éventuelle. La récente crise économique
mondiale a attiré l’attention sur le financement que les
gouvernements avaient fourni à des banques privées et
d’autres corporations affectées par la crise. Alors que
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INTERNATIONAL BUDGET PARTNERSHIP
les décisions gouvernementales de proposer une aide
aux corporations privées ont été généralement prises en
l’absence d’une obligation légale du gouvernement envers
les corporations recevant l’aide, les gouvernements sont
légalement tenus d’honorer tous les prêts souscrits par les
corporations publiques et privées qu’ils ont eux-mêmes
garantis. L’IBO 2010 rapporte que seuls 11 gouvernements
fournissent des informations approfondies sur leurs
dettes éventuelles dans leur projet de budget, tandis que
55 gouvernements n’en fournissent aucune.
La pénurie d’informations concernant les fonds
extrabudgétaires, les activités quasi-fiscales et la dette
éventuelle suppose qu’une grande partie des activités
gouvernementales sont réalisées sans surveillance. Ainsi,
le public est dans l’impossibilité de discerner la véritable
situation fiscale de leur gouvernement.
Résultats concernant
les documents
Les résultats de l’IBO 2010 reflètent si les pays publient
les huit documents budgétaires clés et la nature des
informations qu’ils contiennent. Cette section examine la
publication de ces documents et leur caractère exhaustif.
De nombreux documents ne sont pas mis à la
disposition du public
L’Enquête sur le budget ouvert 2010 révèle que si l’on
considère tous les documents pour tous les pays, quelques
42 %, soit presque la moitié, des huit rapports budgétaires
clés considérés n’ont même pas été mis à la disposition
du public.
Le Tableau 2 montre qu’aucun document n’est publié
partout et que plusieurs ne sont publiés que dans une
minorité de pays. Le Budget adopté est le document le plus
communément publié : seuls 13 % des pays enquêtés ne
l’ont pas publié. Environ un pays sur quatre ne met pas à
la disposition du public le Projet de budget de l’exécutif,
les Rapports en cours d’année ou le Rapport de fin d’année.
Dans ces pays, le public obtient, dans le meilleur des cas,