l'enquête sur le budget ouvert 2010 - International Budget Partnership

sur l’Indice sur le budget ouvert de 2010 et qu’ils sont donc
classés comme fournissant quelques informations ou des
informations minimales sur leurs budgets. Pratiquement
tous ces pays communiquent leur Projet de budget de
l’exécutif au public, mais ces budgets sont beaucoup moins
exhaustifs que les projets de budget des pays obtenant des
résultats élevés. 16 Les Rapports d’audit qu’ils publient
sont également insuffisamment exhaustifs et environ
un tiers de ces pays ne fournissent pas ce document clé.
Généralement ces pays ne publient pas non plus certains
des autres documents budgétaires clés ; il s’agit le plus
souvent des Rapports de milieu d’année.
Ces pays doivent augmenter le caractère exhaustif des
informations contenues dans le Projet de budget de
l’exécutif et habiliter leurs ISC à publier des Rapports d’audit
exhaustifs. Tous ces pays doivent publier des Rapports
d’audit et ils doivent également commencer à produire
des Rapports de milieu d’année, et à les publier. Des pays
comme l’Inde, la Colombie et le Sri Lanka ont amélioré
leur résultat sur l’IBO, passant de la catégorie quelques
informations à la catégorie informations significatives en
prenant la plupart de ces mesures.
Les documents budgétaires publiés doivent comprendre des
informations sur la relation entre le budget du gouvernement,
sa politique et ses objectifs macroéconomiques ; sur
les politiques qui visent à bénéficier directement aux
populations les plus déshéritées du pays ; sur les apports et
résultats attendus et accomplis ; et sur certaines activités
fiscales hors du processus budgétaire standard qui peuvent
avoir un impact majeur sur les capacités du gouvernement
à réaliser ses objectifs fiscaux et politiques, notamment
les fonds extrabudgétaires, les activités quasi-fiscales et
les dettes éventuelles.
5. Les pays doivent prendre un engagement envers
les principes de surveillance et de mobilisation dans
le processus budgétaire. L’autorité, l’indépendance
et les capacités des institutions de surveillance
budgétaire doivent être renforcées. La voix du public
16 Le résultat concernant le caractère exhaustif ou non des Projets
de budget de l’exécutif publiés par les pays avec des résultats entre 21
et 60 sur l’ensemble de l’IBO 2010 était de 50 tandis que le résultat
correspondant pour les pays avec des résultats supérieurs à 60 sur
l’ensemble de l’IBO était de 75 .
doit pouvoir s’exprimer pour servir de mécanisme
de contrôle complémentaire.
L’étude révèle que les pays qui communiquent peu
d’informations budgétaires possèdent généralement des
institutions de surveillance faibles. Les corps législatifs n’ont
souvent pas le pouvoir adéquat pour amender le budget
présenté par le pouvoir exécutif et ils ne disposent pas de
suffisamment de temps pour évaluer de façon exhaustive
le Projet de budget de l’exécutif avant qu’il soit voté. Les
exécutifs de nombreux gouvernements ont également
suffisamment de latitude pour dépenser une grande partie
des fonds comme bon leur semble, quelles que soient
les prescriptions budgétaires de la loi de finances. Les
Institutions supérieures de contrôle ne sont généralement
pas totalement indépendantes du pouvoir exécutif et elles
affirment souvent qu’elles ne disposent pas des ressources
suffisantes pour accomplir leur mandat de contrôle de façon
efficace. Les limites imposées aux institutions officielles
de surveillance compromettent sérieusement l’obligation
du pouvoir exécutif de rendre des comptes en matière de
finances publiques.
Cette étude révèle également que les organes
gouvernementaux de surveillance eux-mêmes ne
fournissent souvent pas au public d’occasions de participer.
Dans 26 pays seulement, par exemple, le public dispose
officiellement de la possibilité de témoigner durant les
débats budgétaires de l’assemblée législative. Dans de
nombreux pays, ces débats ont lieu à huis-clos.
S’il l’on considère tous les pays, le résultat moyen concernant
le pouvoir législatif s’élève seulement à 44 et celui relatif aux
ISC à 49, ce qui souligne un besoin général d’amélioration.
Les gouvernements doivent reconnaître qu’ouvrir leurs
budgets suppose aussi de renforcer les institutions de
surveillance ainsi que le rôle du public. Même si le pouvoir
exécutif fournit des informations, l’absence de poids et
contrepoids significatifs conduit au gaspillage, à établir
les mauvaises priorités et, parfois, à la corruption pure
et simple. Ainsi, les corps législatifs doivent disposer
d’un pouvoir d’amendement et du temps nécessaire pour
passer le budget en revue et ils doivent également pouvoir
disposer des mécanismes de contrôle appropriés dans
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